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[Tribune] Les 3 mesures phares du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales"

YVES PUGET |
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Publié le 29/01/2018

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Si l'on en croit l'avant-projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", de nouvelles dispositions pourraient concerner un très grand nombre d’entreprises de l’industrie agro-alimentaire! L’avis de Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset Avocats à la Cour (Grall & Associés).   

L’avant-projet de loi prévoit, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un relèvement de 10% du seuil de revente à perte
L’avant-projet de loi prévoit, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un relèvement de 10% du seuil de revente à perte © nonwarit/123RF
Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » qui fait suite aux Etats généraux de l’alimentation et qui devrait être présenté en Conseil des Ministres le 31 janvier, contient trois mesures phares qui, si elles étaient effectivement adoptées, pourraient venir modifier […]
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