[Tribune ] Loueurs : quand échanger sur les prix passés n'est plus condamnable

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TRIBUNE D'EXPERTS L’Autorité de la Concurrence a prononcé le 27 février dernier un non-lieu dans une affaire d’échanges d’informations dans le secteur de la location de véhicules. Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide, analyse dans cette tribune exclusive pour LSA les conséquences de cette décision. L'affaire pose une question essentielle : dans quelle mesure un échange d’informations entre concurrents est-il toujours réprehensible lorsque la transparence du marché est accrue? Et un constat : les échanges d'informations sur les prix passés ont, à l'heure des moteurs de tracking en temps réel, peu d'intérêt et sont peu susceptibles d'entraver la concurrence. 

Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide
Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide© DR

Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision de non-lieu au terme de laquelle elle abandonne les poursuites initiées à l'encontre de six entreprises de location de voitures de courte durée (Europcar, Sixt, Avis, Budget, Citer et Ada) et douze aéroports français. Ceux–ci étaient soupçonnés d’avoir mis en place un système d’échanges permanents et réguliers d’informations confidentielles[1]. Les loueurs déclaraient mensuellement auprès des gestionnaires des aéroports leur chiffre d’affaires et le nombre de contrats de location conclus chaque jour. Puis, les gestionnaires transmettaient à leur tour ces informations aux loueurs concurrents. Ainsi, il était initialement reproché aux gestionnaires d’aéroports et aux entreprises de location de voitures d’alimenter un échange d'informations entre concurrents par l’intermédiaire des gestionnaires d'aéroports.

L’autorité a examiné la licéité des échanges d’informations entre concurrents à l’aune de trois critères[2] : (i) la concentration du marché et son caractère oligopolistique et fermé, (ii) le caractère confidentiel des informations échangées et la fréquence des échanges, ainsi que (iii) le caractère stratégique de ces informations.

L’Autorité reconnait ici que des informations ont été échangées de manière périodique. Cependant, elle considère que, du fait de la transparence des prix particulièrement importante sur le marché, les informations échangées n’ont pas un caractère stratégique suffisant. Cette affaire pose une question essentielle : dans quelle mesure un échange d’informations entre concurrents est-il toujours réprehensible lorsque la transparence du marché est accrue?

Une transparence accrue des prix sur le marché

Cette décision de l’Autorité est particulièrement intéressante.  Car elle s’inscrit dans un contexte d’accroissement de la transparence des prix sur les marchés, notamment en raison de la forte proportion des ventes réalisées en ligne.

Ce rôle joué par la transparence du marché dans l’appréhension des pratiques d’échanges d’information n’a cependant rien de nouveau. En 2003, plusieurs compagnies pétrolières exploitant des stations-services ont été condamnées à une forte amende par l’Autorité, suite à la mise en place d’un système de veille concurrentielle… par téléphone et plusieurs fois par jour[3]. Mais, la Cour d'appel de Paris avait annulé la décision, considérant que même en possession de renseignements sur les prix transmis par téléphone, chaque société fixait de façon autonome le prix du carburant. L'alignement renforcé des prix localement observé répondait en l'espèce à une logique économique sous-tendue par une forte transparence du marché[4].

Aujourd’hui, les systèmes de veille concurrentielle vont bien au-delà. Les entreprises ont désormais parfois recours à des logiciels de suivi de prix. Ceux-ci leur permettent de « monitorer » les prix de leurs concurrents pratiqués en ligne et de réagir de façon quasi-immédiate à toute tentative de baisse des prix. Ainsi, les échanges d’information sur les prix passés ont peu d’intérêt et sont peu susceptibles d’entraver la concurrence. Un tel degré de transparence du marché peut potentiellement rendre peu efficace toute offensive sur les prix et faire disparaitre dès lors l’incitation naturelle à la baisse des prix.

Consciente du phénomène, la Commission européenne relevait en septembre 2016* qu’en plus des sites internet accessibles facilement et des outils de comparaison de prix, les entreprises avaient  fréquemment recours à des logiciels. Ceux-ci collectent de multiples informations concernant les prix des concurrents, parfois en temps réel et permettant d'adapter immédiatement leurs prix à ceux de leur concurrence[5].

Une approche donc évolutive

Si l’Autorité prend en compte l’accroissement du degré de transparence des marchés, notamment au regard de la part de plus en plus importante des ventes réalisées en ligne, il ne faut pas pour autant considérer que toute information peut être échangée librement avec les concurrents. Néanmoins, certaines de ces informations, qui auraient peut-être pu être considérées comme stratégiques, sont aujourd’hui considérées comme peu stratégiques, en raison notamment du développement des ventes en ligne et de la capacité des entreprises à suivre et à répondre de façon quasi-immédiate à la stratégie tarifaire de leurs concurrents.

 

L'AUTEUR

Franck Audran est avocat chez Gide spécialisé en droit français et communautaire de la concurrence : droit de la distribution et de la franchise, cartels et abus de position dominantes, contrôle des concentrations. Franck Audran intervient régulièrement en matière contentieuse devant les juridictions commerciales et pénales.

Il a aussi acquis une expertise particulière dans le secteur de l’économie numérique. Franck Audran a notamment accompagné de grands acteurs du numérique dans leur phase de développement, mais aussi une clientèle institutionnelle dans l’adaptation de ses activités aux nouveaux modes de consommation en ligne.

A propos de Gide. Gide est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, de 35 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. 

 



[1] Décision de l’Autorité de la concurrence n°17-D-03 du 27 février 2017 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

[2] CJCE, 28 mai 1998, John Deere, C-7/95 P et décision de l’Autorité de la concurrence n°05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens.

[3] Décision de l’Autorité de la concurrence n°03-D-17 du 31 mars 2003 relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes

[4] Cour d'appel de Paris, arrêt du 9 décembre 2003, CTO75

[5] Rapport préliminaire sur l’enquête sectorielle relative au e-commerce publié par la Commission européenne le 15 septembre 2016

*dans son pré-rapport sur le commerce en ligne

 

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