[Tribune] Plateformes numériques : renforcement des exigences de loyauté et de transparence

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TRIBUNE D'EXPERTS Trois nouveaux décrets pris en application de la loi pour une République numérique de 2016, poursuivent le processus de renforcement de l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs à la charge des plateformes numériques. Un processus initié en 2014 par la loi relative à la consommation. Ces décrets détaillent le contenu des nouvelles obligations d’information applicables aux plateformes. Dimitri Dimitrov, associé du cabinet Gide, spécialiste de droit économique, analyse dans cette tribune exclusive pour LSA les principales règles qui en découlent.  

Dimitri Dimitrov, Gide

Les trois nouveaux décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi pour une République numérique de 2016 dont certains sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier, s’adressent aux « opérateurs de plateforme en ligne ». Ces derniers s’entendent largement au sens du Code de la consommation comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne, reposant : (i) sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou (ii) sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

De nombreux acteurs du numérique concernés

Concrètement, sont donc concernées toutes les plateformes en ligne qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers telles que les comparateurs en ligne, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives, places de marché, etc.), les moteurs de recherche ou même encore les réseaux sociaux.

Ces décrets s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les relations entre les plateformes numériques et leurs utilisateurs compte tenu de l’influence grandissante de ces opérateurs dans l’économie.

Des obligations renforcées pour toutes les plateformes numériques

Ainsi, de manière générale, depuis le 1er janvier 2018, toute plateforme doit faire figurer dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages de son site: les conditions de référencement et de déréférencement des offres, les critères de classement par défaut et l’existence d’un lien (capitalistique, contractuelle, etc.) avec les offreurs référencés dès lors que ce lien influence le référencement ou le classement des contenus, biens ou services proposés en ligne.

Les critères de classement, leur définition, et l’existence d’un lien avec les offreurs référencés, doivent également apparaître sur chaque page de résultat, de manière claire et aisément accessible, à proximité de l’offre ou du contenu classé.

En outre, à compter du 1er janvier 2019,  les plateformes les plus visitées, c’est-à-dire celles dont le nombre de visiteurs uniques par mois dépassera les 5 millions, devront élaborer et diffuser aux consommateurs des « bonnes pratiques » visant accroître davantage la clarté, la transparence et la loyauté de leurs offres sur internet.

Des obligations supplémentaires pour les sites de mise en relation et les sites publiant des avis de consommateurs

Outre les modalités de référencement, déréférencement et de classement applicables à toutes les plateformes numériques, les sites de mise en relation et les sites publiant des avis de consommateurs sont également soumis, depuis le 1er janvier 2018, à des obligations additionnelles prenant en compte les particularités de leur activité.

Les sites de mise en relation doivent ainsi mentionner, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, les informations relatives à la qualité des offreurs (professionnel ou consommateur), au descriptif du service de mise en relation et des contrats dont il permet la conclusion, aux prix du service, aux modalités de paiement, aux assurances et garanties proposées et aux modalités de règlement des litiges.

Quant aux sites qui publient des avis en ligne provenant de consommateurs, ils doivent indiquer de manière claire et visible, à proximité des avis, les informations sur l’existence ou non d’une procédure de contrôle, la date de publication des avis et la date de l’expérience de consommation concernée par chaque avis ainsi que les critères de classement des avis, notamment chronologique.

En outre, dans une rubrique spécifique facilement accessible, doivent également figurer les informations sur l’existence ou non d’une contrepartie fournie en échange du dépôt d’un avis et le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Les acteurs du numérique visés par ces décrets doivent ainsi être particulièrement vigilants et se mettre en conformité avec ces nouvelles règles de loyauté et de transparence vis-à-vis des consommateurs.

 

L'AUTEUR

Dimitri Dimitrov est avocat associé au sein du département Droit économique et européen du cabinet Gide. Il a acquis une expérience étendue en matière de conseil et contentieux dans tous les domaines du droit économique (droit de la concurrence et de la distribution, responsabilité du fait des produits, droit de la consommation, publicité etc.).

Il a une pratique de référence en matière de contrats de partenariat et réseaux de distribution, tant en France qu’à l’international : conventions annuelles, contrats de sous-traitance, franchise, concession et agence commerciale etc. Dimitri représente régulièrement des entreprises dans des contentieux judiciaires, notamment en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture de relations commerciales établies, délais de paiement etc.).

A propos de Gide

Gide est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, de 35 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. 

 

 

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