[Tribune] Retour sur l’abrogation en catimini de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

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TRIBUNE D'EXPERTS Kathie Claret, avocate-associée chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) et Emmanuelle Mercier, collaboratrice du même cabinet, reviennent sur l’abrogation en catimini en avril dernier de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Elles estiment qu’un futur dispositif de dialogue social dans ce secteur, qui n’est pas « un domaine salarial classique » selon la ministre du travail, n’est pas impossible.   

Kathie Claret, avocate-associée chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
Kathie Claret, avocate-associée chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)© DR

L’obligation de créer une instance de dialogue social dans les grands réseaux de franchise aura été de courte durée : moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette disposition issue de la Loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016), l’instance controversée a été supprimée à compter du 1er avril 2018. Le législateur espérait peut-être faire passer inaperçue cette abrogation en la noyant parmi les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des « ordonnances Macron ». La suppression de cette instance de dialogue social est toutefois contestée par les syndicats et la Ministre du travail, qui regrettent que la spécificité sociale du système de la franchise ne soit pas traitée.

L’instance de dialogue social ad hoc mise en place par la Loi Travail

L’article 64 de la Loi Travail avait imposé la mise en place, dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés en France ayant de par des contrats de franchise un effet sur l’organisation et les conditions de travail, d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble dudit réseau dès lors qu’une organisation syndicale représentative dans la branche concernée en faisait la demande. L’instance devait être composée de représentants des salariés et des franchisés, et présidée par le franchiseur.

Cette instance dont les attributions étaient limitées par rapport à un comité d’entreprise classique n’avait pas vocation à devenir un « comité central de franchise ». Toutefois, elle avait été conçue pour être destinataire d’informations touchant les effectifs et les conditions de travail au sein du réseau de franchise (notamment les entreprises ayant qualité de franchisé entrant ou sortant du réseau, la durée du travail, les conditions d’emploi, la formation professionnelle, etc.).

La Loi Travail permettait à cette instance de dialogue social de formuler et d’examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (contrats de mutuelle et de prévoyance communs par exemple).

Le législateur avait souhaité qu’une instance de dialogue ad hoc spécifique à chaque réseau puisse être créée, en laissant la possibilité de préciser par voie d’accord sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation ou encore les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement.

Le décret précisant les modalités de mise en place de cette instance de dialogue social était intervenu tardivement, si bien que l’obligation de mettre en place cette instance à la demande d’un syndicat représentatif n’était entrée en vigueur que le 7 mai 2017.

  • Une instance controversée au regard du principe d’indépendance du franchiseur et du franchisé

La mise en place de cette instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise avait soulevé de nombreuses inquiétudes concernant le risque d’atteinte à l’indépendance du franchisé vis-à-vis de son franchiseur, principe fondamental qui caractérise la franchise. C’est cette critique qui a conduit à son abrogation prématurée : les travaux parlementaires relatifs à la loi 2018-217 ont insisté sur l’absence de lien juridique entre les salariés des différents franchisés et surtout l’absence de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés.

La création d’une instance commune entre les salariés des franchisés pour dialoguer avec leurs employeurs et le franchiseur avait ainsi ouvert la porte à une résurgence possible d’une jurisprudence qu’on croyait désavouée qui pouvait constater des situations de co-emploi entre le franchiseur et les salariés des franchisés même en l’absence d’une immixtion du franchiseur dans la gestion sociale et économique du franchisé.

L’abrogation expéditive de l’instance de dialogue social déplorée par ses partisans

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la suppression de cette instance de dialogue social par plus d’une soixantaine de députés, portant tout d’abord sur la forme de l’adoption de cette mesure : les partisans de l’instance se sont plaints de ce que sa suppression ait eu lieu sans concertation avec les partenaires sociaux et semblait être noyée parmi les dispositions de la loi de ratification des ordonnances Macron, hors du champ d’habilitation initial de cette loi. Le Conseil Constitutionnel a pourtant rejeté ces raisonnements, considérant en outre qu’un réseau de franchise ne constitue pas une « communauté de travail ».

La Ministre du travail estime quant à elle qu’il conviendrait de légiférer sur le dialogue social dans le secteur de la franchise, qui n’est pas un « domaine salarial classique ». Un futur dispositif à cet égard n’est donc pas tout à fait impossible.

Les auteurs, Kathie Claret et Emmanuelle Mercier, Avocats à la Cour, Bryan Cave Leighton Paisner

 

Kathie Clareest membre des Barreaux de Paris et de New York et exerce en France depuis plus de 30 ans. Elle intervient sur des fusions et acquisitions, ventes, joint-ventures, alliances stratégiques, codes d’éthique et accords de distribution ou de licence. Elle représente également nos clients dans des litiges commerciaux, portant notamment sur la responsabilité du fait des produits, les droits de propriété intellectuelle, les réseaux de distribution et d’autres questions contractuelles.

A propos de BCLP : Avec 1 600 avocats répartis dans 32 bureaux en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie, Bryan Cave Leighton Paisner est un cabinet d'avocats international, entièrement intégré, qui fournit à ses clients des conseils juridiques connectés, partout et à tout moment. La firme comprend l'une des équipes les plus sollicitées en fusions-acquisitions dans le monde, ainsi que des équipes réputées en immobilier, services financiers, et contentieux et risques corporate.

 

 

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