Turbulence ou pas sur la zone de chalandise

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- Si le projet commercial ne perturbe pas la zone de chalandise, il n'y a pas à chercher plus loin. - S'il en compromet l'équilibre, peut-être a-t-il des effets bénéfiques.

« Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet, soumis à autori-sation [extension ou création de surfaces de vente d'une certaine ampleur], est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, [elles doivent] rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet, appréciés en tenant compte, d'u- ne part, de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commer- ciaux, et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs ; et en évaluant, d'autre part, son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé. »

Dans deux décisions du 7.6.2004, le Conseil d'État précise ainsi l'application de l'article 1 de la loi du 27.12.1973 combiné aux articles L. 720-1 à L. 720-3 du Code de commerce (version 2000).

Dans la première affaire (Req. 260 846), la Sarl ESPE demande au Conseil d'annuler une décision de la Commission nationale d'é-quipement commercial (CNEC), qui lui refuse, en 2003, l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble de 1 825 m2 de surface de vente. Le projet porte sur un Aldi (750 m2), un magasin non spécialisé Bimba (775 m2) et un magasin d'équipement de la personne et de la maison (300 m2). Mais la CNEC n'a pas méconnu les objectifs de la loi en refusant son aval. Il ressort du dossier, explique le Conseil, « que la réalisation du projet se traduirait par des dépassements, dans la zone de chalandise, des densités commerciales calculées au niveau national », pour les établissements de plus de 300 m2 à prédominance alimentaire ou non spécialisés. Dès lors, poursuit-il, le projet est de nature à compromettre l'équilibre entre les formes de commerce et, s'il « comporte des effets positifs tenant à la création d'emplois », la Commission relève qu'il présente aussi « des inconvénients sérieux quant à l'impact sur les flux de voitures et l'accès au site ».

Des données inexactes

Le Conseil d'État affine son raisonnement dans la deuxième affaire (Req. 257 834). Encore un recours pour excès de pouvoir, contre un refus de la Commission d'autoriser, ici, la création d'un magasin La Trocante, à Rezé (Loire-Atlantique), par transfert d'un établissement de 1 613,70 m2. « Dès lors que la CNEC a estimé que le projet n'est pas de nature à perturber les équilibres commerciaux de la zone de chalandise concernée, elle ne peut légalement rechercher quels sont les effets du projet au regard des autres critères d'appréciation », en déduit le Conseil. La CNEC ne pouvait rejeter la demande, « aux motifs que le projet est susceptible d'entraîner une dégradation, aux abords du site choisi, des conditions de circulation et de stationnement, et présente des risques excessifs au regard de la protection de l'environnement ». Sa décision est annulée.

Mais encore faut-il que le dossier soumis à la CNEC lui permette d'évaluer avec justesse l'impact du projet sur la concurrence. Dans un autre litige (11.2.2004, Req. 242 160), deux jardineries lyonnaises obtiennent l'annulation de l'autorisation accordée par la CNEC de créer, à Francheville, une jardinerie Botanic de 8 700 m2. L'étude d'impact produite a écarté de sa zone de chalandise des arrondissements de Lyon situés à moins de vingt minutes (en durée d'accès routier), sans le justifier. « Les lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise, qui n'ont pas été rectifiées au cours de l'instruction, ont conduit [à oublier un magasin de 2 945 m2 et] la CNEC à se prononcer sur la base de données inexactes. »

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Article extrait
du magazine N° 1882

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