TVA À 5,5 % : Les inconnues européennes

Le gouvernement a transmis son mémorandum. La Commission s'attelle à sa proposition de révision des taux réduits. Reste le plus ardu : obtenir l'adhésion des 14 autres États membres. Noëlle Lenoir s'y emploie.

C'est chose faite, et bien faite. Et le retard pris sur le calendrier a été mis à profit pour peaufiner la forme et le fond. Le mémorandum du gouvernement français, qui étaie sa position en faveur d'un taux réduit, a été officiellement transmis le 20 janvier. La veille de la conférence de presse du Club TVA, à l'ouverture de laquelle Jacques Borel, son président fondateur, annonça officiellement l'envoi du document.

Après une mémorable conférence le 22 mai 2002 qui lança l'opération « Un jour la TVA à 5,5 % », les organisations de la restauration commerciale s'étaient de nouveau donné rendez-vous pour afficher leur position « commune ». Et force fut, cette fois, de constater quelques dissensions.

Dissensions sur les engagements

Se démarquant des déclarations de l'UMIH et de Jacques Borel, qui avaient chiffré leurs engagements de répercussion de la baisse, Jacques Mathivat, président du Synhorcat, s'en est pris avec virulence à l'une et à l'autre. « Nous considérons [ ] totalement irresponsable, a-t-il déclaré, de la part d'un syndicat patronal de s'engager [ ] à une augmentation des salaires de 10 % et à une diminution des prix d'au moins 5 %, effaçant ainsi tous les gains de marge obtenus. » Les deux interpellés (André Daguin et Jacques Borel) se sont gardés de polémiquer avec M. Mathivat, tout comme les autres représentants d'organisations (SNRPO, CPIH) et de groupes présents (Accor, Courtepaille et les Frères Blanc).

Chiffrés ou non, les engagements de cinq organisations figurent dans le mémorandum et convergent sur la promesse d'une «incitation générale à la baisse des prix », d'un accroissement de l'effort de formation et d'une revalorisation des salaires.

Ces « déclarations » ne constituent qu'un élément dans l'argumentaire développé sur 22 pages par les experts de Bercy et du quai d'Orsay. Ils montrent tout d'abord que le secteur de la restauration constitue un gisement d'emplois peu qualifiés et qui souffre de sa faible attractivité pour les salariés. Celui-ci présente aussi un important déficit d'emploi par rapport aux États-Unis. Enfin, et surtout, il satisfait aux quatre critères d'éligibilité au taux réduit (au sens de la directive 1999/85/CE) : c'est un secteur à forte intensité de main d'oeuvre, qui fournit un service en grande partie au consommateur final ; c'est aussi un service local. Et par ailleurs, il est démontré qu'il existe un « lien fort » entre la baisse des prix résultant de la baisse de la TVA et la hausse de la demande et de l'emploi.

Le mémorandum décrit justement les effets économiques « potentiellement importants » de la baisse de la TVA. Celle-ci réduirait les disparités de traitement avec la vente à emporter. Elle participerait à l'aménagement du territoire et à l'insertion sociale des jeunes. Enfin, point décisif, elle aurait des effets positifs sur l'emploi : « À court terme, les effets de demande le stimulent ; à plus long terme, les effets d'offre, avec une baisse du coût réel du travail, sont aussi favorables à l'emploi. »

Le document évalue à près de 40 000 les créations d'emplois. Tout en considérant que l'impact direct sur l'effectif salarié serait compris entre 10 000 et 50 000 créations, selon l'hypothèse retenue de comportement de marge des restaurateurs (ils restituent 1/3, 2/3 ou 3/3 de la baisse de TVA sur la réduction du prix TTC) combinée avec deux scénarios d'élasticités-prix de consommation (0,5 ou 1).

Des réticences surmontables

Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes, n'a donc pas manqué d'arguments face à ses homologues européens, ainsi qu'avec les ministres ou secrétaires d'État aux Finances. En particulier allemand, italien, suédois, et britannique.

Le quai d'Orsay ne le cache pas, tous nos partenaires européens ne sont pas acquis à notre cause. En particulier la Grande-Bretagne. Mais, dotée d'un solide sens des opportunités, et elle-même en position de demande sur plusieurs questions fiscales, Londres pourrait trouver avec Paris une bonne monnaie d'échange.

Reste l'Allemagne, idéologiquement hostile au taux réduit. L'expérience française toutefois l'intéresse, si elle démontre qu'elle crée de l'emploi et réduit le travail illégal, deux soucis majeurs pour Berlin.

(1) Pour examiner les mémorandum et vous tenir informé de l'évolution du dossier TVA : www.neorestauration.com
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Article extrait
du magazine N° 0396

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