UN CONTRAT D'ASSURANCE

Un contrat d'assurance

décès-invalidité accessoire à des prêts professionnels souscrits pour les besoins d'exploitation d'un fonds de commerce (achats du droit d'occupation du local, de matériel, et aménagement) ne relève pas de la législation sur les clauses abusives (art. L 132-1 du Code de la consommation).

Cass. civ 2e, 18.3.2004, n° 446 F-PB ; BRDA 7/04

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Article extrait
du magazine N° 1862

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