Un décret sur la « copie privée » va exiger un nouvel étiquetage

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LÉGISLATION - LOIS A partir du 1er avril, les clients d’un magasin ou d’un site internet devront être informés du montant perçu sur chaque support (smartphone ou clé usb…) avec une notice explicative et un affichage en magasin. Sans doute au nom de la simplification administrative…

De nouvelles contraintes pour les supports d'enregistremetn
De nouvelles contraintes pour les supports d'enregistremetn

Personne ne le sait, mais lorsqu’un support est utilisable pour la reproduction d’une œuvre, une « rémunération » - autrement dit une taxe, est prélevée au bénéfice des auteurs, laquelle est versée à une société, Copie Privée, qui les redistribue aux ayants droits. L’obligation concerne les CD, les DVD, les clés USB, les disques durs, les smartphones ou tablettes. Même si ces derniers ne sont pas acquis pour enregistrer des œuvres…

Mais une nouvelle disposition va renchérir le dispositif. Via un décret, une obligation d’information est imposée à partir du 1er avril – ce n’est pas un poisson – dans le but «d’améliorer la compréhension de cette rémunération ». Résultat, les revendeurs devront porter à la connnaissance des acquéreurs le montant de la rémunération « propre à chaque support, l’existence d’une notice explicative – éventuellement intégrée au support – ou une adresse URL sur laquelle la notice est disponible.

Ce n’est pas tout. Dans les magasins, l’affichage « devra être clair, lisible et placé à proximité du support ». Si la vente est réalisée à distance, les mêmes obligations s’imposent sur le catalogue papier, ou sur le site internet marchand.  Evidemment, tout manquement à l’obligation peut faire l’objet d’une sanction de 3 000 euros.  Bien sûr, il faudra mobiliser des fonctionnaires pour vérifier que le dispositif est bien en place. Ce qu’on ne sait pas, c’est si le décret entre dans le cadre de la simplification administrative ou dans celle d’une plus grande compétitivité de l’industrie et du commerce…

1 commentaire

disonsle

30/03/2014 03h05 - disonsle

On ne peut pas, d'un côté, constater, pour s'en plaindre, la défiance croissante des consommateurs à l'égard des marques et des distributeurs et, de l'autre, refuser, même avec ironie, une mesure de clarté. Tant que distributeurs et producteurs n'admettront pas que l'information et la transparence sur l'origine ou la composition des produits ou bien sur la formation du prix sont indispensable à plus de confiance, les consommateurs resteront défiants.

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