UN DROIT DE PRÉEMPTION

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est instauré sur les fonds de commerce ou baux commerciaux, au profit des communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Informée, sous peine de nullité de la vente, la commune a deux mois pour préempter puis a un an pour rétrocéder le fonds ou le bail.

Nouv Art. L. 214-1 et s. Code de commerce ;BRDA 17/05

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Article extrait
du magazine N° 1931

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