Un ex-gérant de Casino, non-salarié, obtient le paiement d'heures supplémentaires

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Casino

Un ancien gérant mandataire non-salarié d'une supérette du groupe Casino a obtenu le paiement d'heures supplémentaires, selon une décision de la cour d'appel de Douai. Dans un arrêt rendu le 31 janvier, l'entreprise a estimé qu'un couple de gérants avait effectué des heures supplémentaires et devait en recevoir la rémunération, après que le conseil des prud’hommes d’Arras les ait préalablement déboutés. Selon la Cour, « peu importe qu'il soit salarié ou pas, puisque c'est sans effet sur le litige car la société contrôle la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail des salariés », a retranscrit l'avocate du couple de gérants, Me Claudine Bouyer-Fromentin. "Par conséquent, la société est comptable de la durée du travail, des heures supplémentaires, des repos compensateurs et elle aurait dû reclasser le salarié qui était malade ", a ajouté Mme Bouyer-Fromentin. En effet, le gérant ne s’était pas fait reclasser après des ennuis de santé qui l'avaient rendu inapte au travail.

Pour Casino en revanche, "l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai est un arrêt isolé". Selon le groupe, il ne remet pas en cause le statut de gérant mandataire non-salarié et est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation. Le groupe formera donc un pourvoi en cassation contre cette décision. Casino a rappelé que les gérants mandataires non-salariés bénéficient d'un statut défini par le code du travail et disposent de garanties sociales prévues par des accords collectifs. Ce statut est particulier, à mi-chemin entre le salariat et une activité indépendante. Bien que non salariés, les gérants ont droit aux congés payés, à la formation et au chômage.

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