UN GÉRANT DE MAGASIN

Un gérant de magasin

ne peut invoquer l'abus d'utilisation d'une clause de mobilité au motif que le poste pourrait être occupé par un autre salarié et alors que l'employeur avait justifié la nécessité de la mutation et proposé plusieurs postes, à conditions financières supérieures.

Cass. soc., 7.4.2003, n° 02-40287

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Article extrait
du magazine N° 1862

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