Un projet d'entrepôts très correct

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- Bien que ne recevant pas de public, les locaux seront accessibles aux handicapés. - Des solutions sont prévues pour minimiser l'impact des 1 700 nouveaux véhicules par jour qui circuleront.

Au grand dam de l'association Les riverains de la voie laitière, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris et, avant elle le tribunal administratif de Melun, n'avaient pas à annuler le permis de construire accordé à la Semmaris pour la construction de quatre bâtiments réservés au stockage de produits commercialisés sur le Marché d'intérêt national (Min) de Rungis (94).

Le permis de construire, accordé par arrêté du préfet du Val-de-Marne (du 14.3.2000) et validé le 29.6.2005 par le Conseil d'État, porte sur la réalisation d'entrepôts agroalimentaires d'une surface nette hors oeuvre de 43 739 m2. Le terrain de 120 000 m2 se situe sur la zone dite Delta du Min (triangle formé par les autoroutes A6 et A86 et la départementale 65). Partiellement viabilisée, cette friche est entourée par le Min (sur Chevilly-Larue), des habitations individuelles et ateliers municipaux (côté Rungis), et une zone industrielle et des équipements sportifs (sur Fresnes). C'est donc une partie actuellement urbanisée de ces trois communes.

La CAA reprochait au projet de ne pas comporter les engagements exigés par l'article R. 421-5-2 du Code de l'urbanisme. Selon ce texte, « lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées [art. L. 111-7 Code de la construction et de l'habitation], le dossier de demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter ces règles ». Le dossier de la Semmaris contient ces éléments, censure le Conseil d'État : son PDG s'est engagé dans un formulaire à respecter ces exigences, et une notice de l'architecte fixe les mesures rendant les locaux accessibles aux personnes handicapées (accès depuis la voie publique, cheminement dans les bâtiments, toilettes, places de stationnement, signalétique).

Effet induit « négligeable »

La CAA dénature encore les faits en jugeant l'étude d'impact insuffisante, estime le Conseil. Celle jointe au dossier (distincte du plan de circulation) mesure les encombrements et risques susceptibles de résulter des deux postes de péage d'accès aux nouveaux entrepôts, à proximité du rond-point de la départementale 65. Elle « évalue le trafic routier supplémentaire induit par le projet à environ 1 700 véhicules par jour et présente les solutions envisagées, avec le département, pour y faire face. Notamment l'élargissement des voiries et le réaménagement du rond-point. Elle comporte les résultats des mesures sonores effectuées sur les lieux, en précise la méthode, et indique que dans ce secteur déjà soumis à de fortes nuisances sonores [Orly, Min] l'effet induit sera négligeable par rapport au bruit de fond. » L'étude intègre encore un avis du conservatoire de l'archéologie d'Ile-de-France, qui souligne seulement la nécessité de ne pas mettre en péril les vestiges potentiels du terrain et de déclarer toute découverte fortuite. Les effets bruts de l'ensemble sur l'environnement et les mesures prises pour les limiter y sont aussi évalués.

L'arrêt d'appel est annulé. Le Conseil d'État réétudie alors les griefs de l'association de riverains. Mais rien ne lui semble fondé. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble, mais ce n'est pas le cas ; la demande de permis est régulière et complète ; rien à redire sur la publicité et le déroulement de l'enquête publique... L'arrêté de 2000 accordant le permis de construire n'a pas à être annulé.

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Article extrait
du magazine N° 1930

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