Un projet de loi sur le commerce encore très flou

A l'occasion d'une conférence de presse à Bercy, le 19 juin, Sylvia Pinel, ministre du Commerce, a évoqué le projet de loi qu'elle compte finaliser d'ici à la rentrée. Sur le papier, le « plan d'action pour le commerce et les commerçants » a de l'allure, puisqu'il annonce 50 « mesures », 13 « leviers » et 3 objectifs « majeurs », à savoir la compétitivité du secteur, favoriser son adaptation aux évolutions du marché, et un développement équilibré de toutes les formes de commerce. Mais, dans les faits, la ministre s'en est tenue à des déclarations d'intentions pour détailler l'esprit de cette loi, et les thèmes qu'elle traitera. Pour commencer, les drives passeront bientôt sous la coupe des CDAC. « C'est l'objectif de la mesure », a reconnu Sylvia Pinel, qui souhaite que la loi soit adoptée avant la fin de l'année pour une mise en application début 2014.

Les grandes orientations

• Les ouvertures de drives devraient être soumises en CDAC à partir de début 2014
• La fiscalité de l'e-commerce va être étudiée, sans doute pour être revue à la hausse
• L'indice de référence des loyers commerciaux va changer, et les hausses brutales pourront être amorties dans le temps
• Les commerces indépendants en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide de la Banque publique d'investissement

Assemblée et Sénat favorables à l'encadrement

« Le projet ne contient que six articles, estime Stéphanie Encinas, avocate, cabinet Létang et Associés. Il ne nécessitera pas de longs débats entre les élus, puisqu'ils réclament, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, cet encadrement des drives. Après l'examen des deux assemblées, la loi pourrait être adoptée d'ici à la fin de l'année. » Aucun détail supplémentaire n'a été donné pour le moment sur la mesure phare de ce projet.

De toute façon, avec près de 2 500 drives en France, et un rythme d'ouvertures qui semble déjà se tasser, l'encadrement des drives pourrait bien arriver après la bataille (lire enquête pp. 46 à 61). « Mais le pire serait de ne rien faire », assure la ministre Sylvia Pinel. Ensuite, le projet prévoit de plancher sur la fiscalité de l'e-commerce, probablement en vue de l'augmenter pour l'aligner sur le commerce physique. La « ministre de tous les commerçants », comme elle s'est autodésignée, assure avoir aussi à coeur de simplifier certaines procédures administratives, à commencer par les CDAC afin d'éviter les recours à répétition.

En exprimant à de nombreuses reprises son soutien aux petits commerçants, Sylvia Pinel a expliqué vouloir sauvegarder la diversité du commerce de centre-ville, la préservation de celui des zones rurales, etc. Un discours souvent tenu par ses prédécesseurs. La ministre veut ainsi favoriser la transmission des commerces à l'approche de la retraite de leur propriétaire. La Banque publique d'investissement devrait jouer un rôle en facilitant le financement de ces opérations.

Vers une instance nationale

La question du contrôle des baux commerciaux a également été mise sur la table. « Je proposerai un aménagement du régime des baux pour que les effets de déplafonnement soient limités », a-t-elle indiqué. Les augmentations brutales de loyer pourraient ainsi être étalées dans le temps.

Enfin, il faut s'attendre à la création d'une « instance nationale du commerce ». Elle réunira des représentants de tous les secteurs, formats et canaux et sera chargée d'élaborer une feuille de route pour le secteur, afin d'accompagner l'évolution des métiers. L'ensemble du projet de Sylvia Pinel devrait être présenté au Parlement à la rentrée.

Nous regrettons l'encadrement des drives, qui correspondent pourtant à une forte attente des consommateurs.

Communiqué du Conseil du commerce de France