Un tribunal de Toulouse légalise l’ouverture de plus de 200 supermarchés le dimanche

LÉGISLATION - LOISTRAVAIL DOMINICAL Suite à un arrêté préfectoral contesté, 220 supermarchés devaient fermer le dimanche à partir du 1er Octobre, afin de protéger le petit commerce. Le tribunal administratif de Toulouse vient d’ordonner en référé la suspension de l’arrêté.

Le Premier ministre recevra le rapport sur l'ouverture du dimanche le 12 novembre
Le Premier ministre recevra le rapport sur l'ouverture du dimanche le 12 novembre

Décidément, l’ouverture des magasins le dimanche n’en finit pas de faire parler d’elle. Dans une ordonnance de référé, le tribunal administratif de Toulouse vient de donner raison à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution contre un arrêté préfectoral qui prévoyait la fermeture  - ou la possibilité d’ouvrir - de 200 supermarchés et hypermarchés du département de la Haute Garonne, d’une surface supérieure à 400 mètres carrés. Au passage, le tribunal étrille sévèrement le contenu de  l’arrêté. Les magasins pourront donc ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures, comme le prévoit la loi pour les magasins d’alimentation.  

La juge du tribunal estime que le préfet est passé outre l’obligation d’un accord avec les professionnels du commerce pour émettre un tel arrêté. Pis, "l’arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors que l’arrêté de fermeture le dimanche résulte de la seule administration afin de prétendument mettre fin à une situation de concurrence déloyale pour protéger les petits commerces, objectif qui ne correspond pas à celui du code du travail". En effet,  l’ouverture du dimanche relève du Code du travail, au bénéfice – ou pas - des salariés et non pour "préserver les commerces les plus petits", comme le précisait le préfet pour défendre sa position.

C’est la seconde fois que la préfecture de Haute-Garonne essuie un revers sur le sujet. Un arrêté de 2008 imposant la même restriction aux magasins de plus de 400 mètres carrés avait déjà été jugé illégal par le tribunal administratif, puis la Cour d’appel de Bordeaux. Plusieurs dizaines de supermarchés avaient alors pu rouvrir. La fermeture de ces derniers, si elle avait eu lieu, aurait eu pour conséquences de supprimer de nombreux emplois. Le sujet est d’autant plus brûlant que le rapport sur l’ouverture dominicale, établi à la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, devrait lui être remis par Jean-Paul Bailly le mardi 12 octobre. Et le gouvernement devrait bel et bien être amené à un assouplissement, la loi actuelle entraînant d’inacceptables distorsions de concurrence non seulement entre les enseignes, mais aussi entre les territoires.

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