Une directive européenne provoque la colère des e-commerçants

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Le Parlement européen a approuvé le 24 mars, dans le cadre de la Directive sur les droits des consommateurs, une série de mesures comprenant plusieurs dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Elles pourraient compromettre l'avenir de l'e-commerce.

Cette directive, si elle est adoptée, affectera lourdement la concurrence et l’offre des cybermarchands.


Marc Lolivier, secrétaire général de la Fédération e-commerce et vente à distance(Fevad)

Un vent de panique agite le secteur de l'e-commerce ! Responsable de l'affolement, une série de mesures approuvées par le Parlement européen le 24 mars, dans le cadre de la directive sur les Droits des consommateurs. Elles prévoient notamment l'obligation, pour les sites de commerce électronique, de livrer dans toute l'Europe, l'extension de la durée légale du droit de rétractation à quatorze jours, contre sept aujourd'hui, ou encore le remboursement des frais de retour pour toute commande supérieure à 40 €.

L'annonce a pris de court tous les acteurs du secteur. Pourtant, un premier projet de directive avait été mis sur la table par la Commission européenne dès 2008. « Il y a eu alors beaucoup de discussions autour de ce texte dont la logique était celle d'une harmonisation maximale du droit européen, sous la pression des associations de consommateurs », explique Marc Lolivier, secrétaire général de la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad). Le projet, critiqué par une partie des États membres, dont la France, sera alors rejeté. Mais la bombe finira par exploser, ce 24 mars, avec la nouvelle mouture concoctée par l'eurodéputé allemand Andreas Schwab, rapporteur de la Commission parlementaire IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs), chargée de ce texte. Au détour de quelque 15 000 amendements supplémentaires introduits dans un document de 500 pages, surgit notamment le remboursement des frais de retour à la charge du vendeur. Une mesure qui ne faisait pas partie des revendications des associations de consommateurs, mais existe déjà... en Allemagne. Tiens, tiens...

 

Aucune concertation avec la profession

 

Le coup est rude pour les e-commerçants. La méthode, d'abord, a généré l'incompréhension et la frustration des acteurs. « Il n'y a eu aucune concertation ! À aucun moment les professionnels du secteur n'ont été interrogés sur l'impact financier engendré par ces dispositions européennes, pas plus qu'il n'y a eu d'étude d'impact économique au préalable », s'indigne Marc Lolivier. Le Conseil du commerce de France s'est rangé derrière la Fevad pour sommer le gouvernement français de ne pas soutenir cette mesure et demander aux autorités européennes d'ouvrir une concertation avec les professionnels du secteur. De son côté, EuroCommerce, qui regroupe les fédérations du commerce de 31 pays, a clairement pris position contre le vote du Parlement, le qualifiant de « désastreux ».

Car les retombées risquent d'être dommageables pour la pérennité du secteur. « Cela nous a pris dix ans pour livrer toute l'Europe, intervient Ulric Jérome, directeur de Pixmania, site présent dans 26 pays. Cela représente des coûts énormes et la contrainte de gérer une multitude de taxes, de monnaies, de langues différentes... bref, un casse-tête au quotidien. »

Selon le directeur exécutif de Pixmania, l'extension de la durée de rétractation portée à 2 fois quatorze jours, soit quatorze jours pour notifier le retour et quatorze jours pour le retourner, contre sept jours aujourd'hui, est la porte ouverte à toutes les fraudes. « Dans la réalité des faits, les gens ouvrent le produit, l'utilisent, puis nous le renvoient. Cette mesure offre encore plus d'opportunités aux internautes d'utiliser des produits dont certains seront ensuite impossibles à revendre. Or, selon le texte, nous serons, dans certains cas, contraints de rembourser le consommateur avant même d'avoir reçu le produit retourné, quitte à découvrir ensuite qu'il est endommagé », s'alarme-t-il.

Quant à l'obligation de rembourser des frais de retour pour toute commande supérieure à 40 €, elle revient à doubler la perte financière pour chaque retour. « Pour un meuble, par exemple, le coût d'un aller-retour est de 150 €, pour un montant moyen de commande de 350 €. Il est de 10 € pour un pull et un pantalon de 40 €, soit 25% du montant d'une commande », indique Marc Lolivier.

Avec le risque de voir doubler les taux de retour. En Allemagne, où cette mesure est en vigueur, ils sont de 50 à 60% en moyenne, contre 10 à 15% en France aujourd'hui. Et ce quels que soient les produits. « Sur nos produits électroniques grand public, les taux de retour en Allemagne sont deux fois et demie supérieurs à ceux constatés dans les autres pays », souligne Ulric Jérome.

 

Un impact aussi sur les prix

 

Certes, tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne. « La loi va affecter très durement une grande part des e-commerçants dont les marges commerciales sont inférieures à 15% et dont le poids volumique des objets livrés est important, souligne Boris Saragaglia, PDG du site de chaussures spartoo.com. Pour nous, qui avons des marges supérieures avec un poids volumique faible, ces mesures ne seront pas excessivement gênantes dans la mesure où nous proposons déjà le retour gratuit et un délai de trente jours pour retourner le produit. » Mais « il y aura des conséquences sur la concurrence et l'offre », prévient Marc Lolivier. Sur les prix aussi. « En cas d'application de la mesure, nous serions contraints de relever nos prix », assure Ulrich Jérome. Rien n'est encore joué. Sans l'aval des états membres du Conseil, le texte repartira en deuxième lecture et la Commission devra revoir sa copie. Ce n'est pas moins que la survie d'une grande partie des sites, et l'avenir de l'e-commerce, qui sont en jeu.

Les mesures annoncées relatives à l'e-commerce

  • L'obligation de livrer dans toute l'Europe (impliquant de prévoir un système de paiement en 7 monnaies, des traductions en 25 langues et des contrats de livraison dans 27 pays)
  • La durée du droit de rétractation étendue à deux fois quatorze jours (quatorze pour notifier le retour et quatorze jours pour retourner le produit)
  • Le remboursement des frais de retour pour toute commande supérieure à 40 €

Les risques encourus par le secteur

  • Un frein au développement de l'e-commerce
  • Une hausse des coûts directs (logistiques)
  • Une augmentation des taux de retour
  • Un impact négatif sur la concurrence toutes les structures n'ayant pas la capacité d'absorber la hausse de coûts d'exploitation
  • Un impact sur la diversité de l'offre
  • Une hausse des prix pratiqués par les e-marchands

Je m’engage à ce que la position défendue par la France sur la directive Droits des consommateurs, envisagée par l’Union européenne, prenne en compte les intérêts légitimes de l’e-commerce.

Éric Besson, ministre français de l’Industrie et de l’Économie numérique

 

Le client est tellement important pour nous que tout ce qui a de la valeur ajoutée pour lui nous interpelle.
Les facilités de retour existantes sont suffisantes et protègent déjà les clients. Ces nouvelles mesures ne sont pas nécessaires pour eux et peuvent affecter fortement la pérennité des sites internet les plus fragiles. Je n’en vois donc pas l’intérêt.

Xavier Flamand, directeur général de fnac.com

Ces mesures seraient lourdes de conséquences pour les sites marchands, en particulier pour les TPE-PME qui verraient leur équilibre financier fragilisé. La perte pour Envie de Fraises serait de près de 80000 €/an pour les retours dans toute l’Europe, plus les dépenses liées au système de paiement dans 7 monnaies et les traductions dans 27 langues! Je ne peux pas croire que l’Europe souhaite stopper la croissance et favoriser la hausse des prix sur internet.

Anne-Laure Constanza, fondatrice et PDG du site Envie de Fraises

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Article extrait
du magazine N° 2176

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