Une ex-ministre du Commerce extérieur contre la loi Macron sur les contrats d’affiliation

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LÉGISLATION - LOIS Nicole Bricq, ancienne ministre du Commerce extérieur du gouvernement Ayrault, a déposé un amendement visant à supprimer l’article sur les contrats d’affiliation adopté par l’Assemblée nationale, pour les groupements d'indépendants. Il ne s'appliquera alors qu'aux groupes intégrés et à leurs franchisés. Mais Emmanuel Macron pourrait aussi vouloir les allonger, sans y renoncer...

Le texte qui sortira du Sénat, à l’issue de l’examen du projet de loi, qui aura lieu du 7 avril au 7 mai, reste donc plus incertain qu’il n’y paraît pour les distributeurs
Le texte qui sortira du Sénat, à l’issue de l’examen du projet de loi, qui aura lieu du 7 avril au 7 mai, reste donc plus incertain qu’il n’y paraît pour les distributeurs

Les enseignes d’indépendants et la fédération du Commerce associé vont-ils finir par avoir gain de cause concernant la suppression de l’article encadrant les contrats d’affiliation des magasins à leur tête de réseau ? Quantité d’amendements de suppression ont été déposés pour être adoptés ou rejetés par la Commission spéciale du Sénat chargée d’élaborer une nouvelle mouture du projet de loi. Chaque amendement sera ensuite examiné en séance publique à partir du 7 avril prochain.

Qu’il y ait des amendements de suppression n’est pas étonnant, sachant que l’opposition – qui est majoritaire au Sénat ! - est évidemment opposée à la totalité du texte. Les sénateurs – surtout UMP – ont donc logiquement déposé des amendements de suppression de chacun des articles. Mais sur les contrats d’affiliation, les amendements viennent à la fois de l’opposition  et de la majorité, notamment socialiste.

Nicole Bricq en première ligne

L’ancienne ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, redevenue sénatrice le 3 mai 2014, par ailleurs vice-présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, est contre cet article de la loi Macron. Elle est l’auteure d’un de ces amendements visant à le vider en partie de sa destination, avec une dizaine d’autres sénateurs socialistes. En seraient exonérés « les commerçants associés qui détiennent majoritairement, directement ou indirectement, les groupements dont ils font partie ». Donc E.Leclerc, Intermarché, Système U et tous les groupements non-alimentaires comme Optic 2 000 ou Intersport

Les associés exemptés, pas les franchisés

Il semble acquis que cet article passe à la trappe, au moins sous sa forme actuelle. Les groupes intégrés, comme Carrefour et Casino, mais aussi toutes les autres enseignes en franchise (restauration) resteraient concernés par la limitation de la durée des contrats et une échéance unique pour tous les contrats. Le Figaro de son côté affirme qu’Emmanuel Macron serait plutôt prêt à allonger la durée des contrats d’affiliation – il avait déjà accepté de les relever de 6 à 9 ans à l’Assemblée nationale, sans renoncer toutefois à l’article. Dans ce cas, ce serait l’Assemblée nationale, et notamment l’auteur de l’amendement qui avait surpris les distributeurs indépendants, François Brottes, qui aurait le dernier mot.

Le pouvoir attesté de Monsieur Brottes

Ce dernier, président de la Commission des affaires économiques, a pris beaucoup de poids à l’Assemblée nationale au cours des derniers mois. Il a renforcé le rôle de cette commission auparavant très en retrait par rapport à  la Commission des finances. Au Palais Brongniart existe une hiérarchie non écrite, mais qui s’apparenterait un peu à la noblesse et au Tiers-état.  François Brottes est devenu président de la Commission spéciale, composée de 70 parlementaires, chargée de l’examen de la loi Macron. Et lors du la dernière intervention télévisée du jeune ministre, il occupait la chaise enviée, légèrement décalée à gauche, juste derrière Emmanuel Macron, ce qui le plaçait, en arrière-plan, pile en face de l’œil de la caméra ! Il est des signes qui ne trompent pas…

Moins d’opposition sur les autres articles

D’autres articles importants pour la grande distribution ne semblent pas faire l’objet de la même attention des sénateurs, si l’on se réfère au nombre d’amendements déposés sur chacun d’eux.  L’article 10 D, qui porte l’amende en cas de pratiques restrictives de concurrence à 5 % du chiffre d’affaires de l’enseigne réalisé en France, fait même l’objet d’un amendement qui le renforce en incluant le plan d’affaires dans la convention unique, un autre est consacré à l’interdiction de la compensation de marges, les deux déposés par un sénateur de l’opposition, Michel Raison, ex-député UMP, ex-rapporteur de la LME… Toutes les enseignes sont concernées, Auchan comme Leclerc, Bricorama comme Intersport…

Peu d’intérêt pour le pouvoir d’injonction

L’article 10 Q consacré à l’information de l’Autorité de la concurrence préalable au rapprochement de centrales d’achat deux mois avant qu’il soit effectif,  fait l’objet d’un seul amendement,  de suppression, du même sénateur.  Cette fois, c’est le rapprochement Système U Auchan, Casino Intermarché et Carrefour Cora qui sont concernés. L’article 11, également très important pour toutes les enseignes, concerne le pouvoir d’injonction à céder des magasins qui serait donné à l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante d’une enseigne. Toutes les enseignes sont concernées, mais surtout Casino à Paris. Il ne fait l’objet que de quatre amendements, pas tous destinés à le supprimer d’ailleurs, l’un visant à le renforcer…

Pas d’attrait médiatique comme l'ouverture du dimanche

Le texte qui sortira du Sénat, à l’issue de l’examen du projet de loi, qui aura lieu du 7 avril au 7 mai, reste donc plus incertain qu’il n’y paraît pour les distributeurs. Les relations entre les parlementaires et les enseignes, parfois houleuses, ne sont pas orientées en fonction des partis politiques. La LME avait d’ailleurs fait l’objet d’un consensus, avec un rapporteur de la majorité et un de l’opposition. Et les articles concernant la distribution ne sont pas l’objet de l’attrait médiatique de l’ouverture du dimanche, qui engendre positions et postures des syndicats, lobbies et sous-courants politiques. Tout se passe en coulisses. Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron en tiendra probablement compte… mais pour en tirer quelle position ?

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