Une faille dans leur licenciement

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

- Licencier se notifie par LRAR. Si le motif est une faute grave, le doute profite au salarié. - Intermarché, Continent, Auchan sont en prise avec un salarié qui conteste.

Dans trois affaires de licenciement, les distributeurs perdent en cassation. La première, du 18.2.2003, concerne Gestad Intermarché. Le contrat de travail de madame A., vendeuse depuis 1979 à Monoprix, lui est transféré en juillet 1997. Elle la licencie par lettre du 18.8.1997, que la salariée signe et estampille : « Reçu en mains propres ce jour. » Le 21 août, une transaction est signée pour clore le dossier. Mais l'employée la considère nulle et saisit les prud'hommes pour obtenir une indemnité de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La transaction est jugée nulle : Intermarché n'a pas notifié le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l'exige l'article L. 122-14-1 du code du travail. Le distributeur a beau défendre en cassation que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de la notification ; que cette dernière a date certaine puisqu'un acte sous seing privé fait pleine foi de la date entre les parties ; et que la transaction a bien été conclue après réception de la notification par la vendeuse. Rien n'y fait.

Des notes de frais gonflées

« Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil que la transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par LRAR », juge la Cour de cassation (nŒ 00-44847). Elle est donc nulle.

Dans l'arrêt (n° 01-43811) du 11.6.2003, Continent a embauché sous contrat de qualification de deux ans, une future chef de rayon. Elle la licencie trois mois plus tard pour faute grave : la surévaluation de notes de frais. La salariée conteste, mais la cour d'appel de Rennes la déboute : « Elle ne peut ignorer, alors même qu'elle n'a réglé que 180 E, que le montant de 342 E porté sur la facture de l'hôtel Mister Bed, et qu'elle a remise au service comptabilité ne correspond pas à la réalité des frais engagés. Elle s'est pourtant abstenue de signaler l'erreur génératrice en sa faveur d'un trop versé. L'employeur ne peut à juste titre accepter de la part d'un futur chef de rayon, à ce titre détenteur de responsabilités importantes fondées sur la confiance, un tel manquement à l'obligation de loyauté. » La salariée se pourvoit en cassation et l'arrêt d'appel est cassé. « En se prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. »

Enfin, le 16.9.2003, Auchan est définitivement condamnée à indemniser un chef de rayon poissonnerie, licencié sans cause réelle et sérieuse. Pourtant, plaide Auchan en cassation (n° 01-41184), la cour d'appel a constaté la persistance de surmarques et de problème d'hygiène dans ce rayon dont le salarié a la responsabilité, et qui ont fait l'objet d'avertissements répétés, ce qui caractérise une faute grave. De plus, estimant qu'il n'est pas démontré que les griefs sont nécessairement imputables au salarié, la cour d'appel aurait dû rechercher si la persistance des anomalies ne traduisait pas une incompétence à assumer ces fonctions. En vain. La cour d'appel a souverainement apprécié « de la valeur et la portée des éléments de preuve, que des faits reprochés au salarié dans sa lettre de licenciement n'étaient pas établis. Elle a pu en déduire que les autres griefs ne lui étaient pas imputables. Ensuite, le licenciement ayant été prononcé pour motif disciplinaire, elle n'avait pas à se prononcer sur l'insuffisance professionnelle du salarié. »

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1852

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA