Une loi pour rendre caduc le show-rooming
LÉGISLATION - LOIS Une proposition de loi d’un député UMP pour empêcher les sites internet de proposer des prix trop bas pour les enseignes physiques.
Alors que les autorités américaines sont sur le point de supprimer l’avantage fiscal des e-commerçants, en France on songe à limiter leur capacité de nuire aux magasins. Et cela passe par une règlementation sur les prix. Le but? Empêcher le showrooming de se développer. A savoir: je vais chez Darty pour choisir mon poste de télé et je fonce chez moi la commander sur Amazon ou CDiscount, souvent moins cher que la concurrence...
Le député UMP François Vannson a déposé la semaine dernière une proposition de loi en ce sens. Seraient visées: les marques qui vendent directement en ligne et les sites de ventes.
La proposition qui ne comporte qu’un article viendrait modifier l’actuelle loi du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence. Elle interdit donc "de vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d’achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur". Cette restriction serait valable uniquement durant les trois mois qui suivent la sortie d’un produit. Elle concernerait donc principalement les produits régulièrement renouvelés comme les produits technologiques.
Problème: comment calculer ce prix “augmenté de la marge brute du distributeur” sachant que les marges fluctuent d’un distributeur à l’autre.
1 commentaire
08/04/2013 12h29 - Performance
Plutôt qu'une nouvelle usine à gaz à mettre en place, et si la TVA internet augmentait ? Facile à appliquer et à suivre (cf. les taux sectoriels déjà en cours : restauration, bâtiment, ...) et positif pour maintenir l'emploi locale, la valeur des fonds de commerce des magasins, contrer les déséquilibres de la concurrence entre on et off line, ... bref une solution bien séduisante pour nos élus en mal de ressources et aux déficits gigantesques !
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