Une loi pour renforcer l'intéressement et la participation

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Le gouvernement mise sur l'intéressement et la participation pour relancer le pouvoir d'achat, et table sur un crédit d'impôt pour inciter les entreprises à distribuer une partie de leurs bénéfices.

Développer l'intéressement, telle est l'ambition des mesures prochainement adoptées par le Parlement. Et plus particulièrement dans les PME qui, jusqu'ici, n'y ont pas recours. Aujourd'hui, seulement 10 % des employés des entreprises de 10 à 49 salariés et 3 % des effectifs de celles de moins de dix salariés sont couverts par un dispositif. Pour atteindre l'objectif visé, qui est de parvenir à doubler les montants distribués entre 2008 et 2012, le gouvernement compte sur l'octroi aux employeurs qui joueront le jeu et signeront un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord déjà existant en vue d'augmenter le volume des primes distribuables, d'un crédit d'impôt égal à 20 % des sommes distribuées.

« Un investissement »

Le coût de la mesure a été estimé par Bercy à 1,2 Mrd E en année pleine ! Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a néanmoins tenu à préciser, lors des débats au Sénat, qu'il ne s'agit pas d'une dépense, mais d' « un investissement ». Le dispositif sera mis en place pour une durée de six ans, correspondant à deux accords d'intéressement triennaux. Son renouvellement sera décidé en 2014, au vu d'une évaluation détaillée, présentée au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Un premier bilan d'étape sera réalisé dès 2010 afin de mesurer la diffusion de l'intéressement dans les PME. Si nécessaire, le gouvernement pourra proposer d'instituer une obligation spécifique dans les entreprises de moins de 50 salariés.

S'agissant de la participation, son montant pourra désormais être immédiatement versé aux salariés qui le souhaitent. Ils ne seront plus obligatoirement tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans. Les sommes perçues seront assujetties à l'impôt sur le revenu, comme n'importe quelles primes d'intéressement non bloquées sur un plan d'épargne. Outre la promotion de l'intéressement et la disponibilité de la participation, destinées à donner du pouvoir d'achat aux salariés, le projet de loi entend moderniser la procédure de fixation du Smic et relancer les NAO sur les salaires. Une commission du Smic va tout d'abord être créée, avec, pour mission, de remettre chaque année un rapport à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement sur les évolutions souhaitables du Smic, en s'appuyant sur les analyses économiques. Son premier rapport devra être remis avant la revalorisation annuelle de 2009.

Obligation de négocier

Ensuite, le projet de loi fixe la revalorisation annuelle du Smic au 1er janvier, au lieu du 1er juillet aujourd'hui. L'avancement du calendrier a pour but de donner une plus grande lisibilité aux partenaires sociaux dans les branches pour relever les minima conventionnels, et, dans les entreprises, pour négocier des augmentations de salaires.

Plus contesté, le projet de loi prévoit, enfin, d'obliger les employeurs à négocier annuellement les augmentations salariales avec les syndicats. À défaut, ils s'exposeront à des sanctions financières : le non-respect entraînera une réduction de 10 % des allégements de cotisations sociales dès le 1er janvier 2009. Toutefois, une obligation de négocier n'est pas une obligation de conclure... Les syndicats, notamment FO, auraient préféré que les employeurs soient sanctionnés s'ils ne parviennent pas à un accord.

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Article extrait
du magazine N° 2067

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