Une nouvelle directive européenne va chambouler les promotions
A partir du 28 mai 2022, une directive européenne sera transposée et appliquée dans le droit français de la consommation. Celle-ci encadre davantage la fixation des prix barrés sur les sites marchands mais aussi en magasins. Le détail des changements à prévoir.
Julie Delvallée
\ 11h42
Mis à jour 23 Mai 2022
Julie Delvallée
Mis à jour
23 mai 2022
Les promotions seront-elles bientôt moins attractives ? Possible, étant donné la directive européenne, qui entre en vigueur dans le code de la consommation français à partir de ce 28 mai 2022. A cette date, les commerçants devront suivre de nouvelles règles.
Le prix antérieur des 30 derniers jours
Premier changement de taille, le prix antérieur à la promotion doit être indiqué par le professionnel. Ce prix correspond "au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix". Ainsi, il n’est plus possible d’augmenter artificiellement les prix pour afficher une remise plus impressionnante. Par exemple, lorsque l’annonce de la réduction du prix est de «50 % de réduction» et le prix le plus bas au cours des trente derniers jours était de 100 euros, le vendeur devra présenter 100 euros comme le prix antérieur à partir duquel la réduction de 50 % est calculée, bien que le dernier prix de vente du bien soit à 160 euros par exemple.
En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix, précise encore le code de la consommation. Si un vendeur pratique des réductions de prix plus souvent qu’une fois tous les trente jours, il peut également informer les consommateurs de ses autres prix précédents comme suit : «- 20 % du [date de départ] au [date de fin]: 80 EUR au lieu de 100 EUR, notre prix le plus bas au cours des trente derniers jours. Notre prix habituel, en dehors des périodes promotionnelles, au cours des trente derniers jours (ou 100 jours, etc.) était de 120 EUR», précise encore le journal officiel de la Commission européenne.
Les programmes de fidélité aussi dans le viseur
Le document précise que les remises liées aux programmes de fidélité ne sont pas concernées par ces périmètres et peuvent s’appliquer en plus de ces promotions. En revanche, l’article 6 bis de la directive sur l’indication des prix s’appliquera à ces réductions de prix qui, même si elles sont présentées comme personnalisées, sont en réalité proposées à tous les consommateurs.
Cette situation pourrait se produire lorsque le professionnel met à disposition des bons de réduction ou des codes promotionnels à l’intention de tous les consommateurs qui visitent le magasin physique ou le site de vente en ligne au cours de périodes spécifiques. Il peut s’agir des campagnes comme «Aujourd’hui, - 20 % avec le code Z»; ou «Ce week-end, - 20 % sur tout pour les membres du programme fidélité uniquement», lorsque l'avantage est accessible par beaucoup de clients ou la majorité d’entre eux, donc. Dans ces cas, l'e-commerçant doit respecter les obligations de l’article 6 bis, c’est-à-dire garantir que le prix antérieur pour tous les biens concernés constitue leur prix le plus bas disponible au public au cours des trente derniers jours.
Deux exceptions
A noter que seuls les produits périssables menacés d’une altération rapide n’auront pas à appliquer ces principes, tout comme les nouveaux arrivages, mis en vente depuis moins de 30 jours.
Des distributeurs demandent déjà un peu de souplesse dans la mise en application de cette directive européenne et notamment dans les amendes éventuelles. Ils souhaitent notamment un délais de plusieurs mois pour les éventuelles amendes de la DGCCRF (toute infraction sera passible de deux d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, au titre d'une pratique commerciale trompeuse). Le prix de référence ne sera ainsi pas toujours simple à calculer. Par exemple que faire dans un réseau d'indépendants où les prix peuvent varier d'un magasin à l'autre, si ce même réseau souhaite lancer une campagne promotionnelle avec une indication de promotions? Des précisions seront donc nécessaires.
