Marchés

Une nouvelle QPC pour la LME

|

LÉGISLATION - LOISLes pouvoirs du ministre de l'Economie visant à annuler des contrats illicites pourraient ne pas être conformes à la Consitution

Visiblement, les avocats n’ont pas épuisé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi de modernisation de l’Economie. Après la décision du tribunal de commerce de l’Isère dans une affaire qui oppose Système U au ministère de l’Economie de transmettre une QPC à la Cour de cassation, cette dernière, qui doit déterminer si la question est sérieuse, vient de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a trois mois pour indiquer si l’article de la LME en cause est conforme à la consitution. La question porte sur les pouvoirs du ministre de l’Economie lorsqu’il sollicite « la nullité des clauses ou contrats illicites et demande la répétition de l’indu en l’absence dans la procédure du ou des fournisseurs concernés, voire sans l’accord de ces derniers ». Cet article pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Consitution, aux droits de la défense, aux droit d’agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur, avait soutenu l’avocat Richard Renaudier devant le tribunal de Romans-sur-Isère. Carrefour s’est associé à cette demande de QOC et devrait plaider avec Système U devant le Conseil constitutionnel. Rappelons que ce dernier  a tranché une première QPC dans le domaine des relations commerciales réglementée par la loi de modernisation de l’Economie, en rejetant la demande conjointe de Système U, Leclerc, Carrefour, Casino et Darty, d’inconstitutionnalité « du déséquilibre significatif».
Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter