UNE NOUVELLE QPC POUR LA LME

Visiblement, les avocats n'ont pas épuisé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi de modernisation de l'économie (LME). Après la décision du tribunal de commerce de l'Isère, dans une affaire qui oppose Système U au ministère de l'Économie, de transmettre une QPC à la Cour de cassation, cette dernière, qui doit déterminer si la question est sérieuse, vient de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a trois mois pour se prononcer. La question porte sur les pouvoirs du ministre de l'Économie lorsqu'il sollicite « la nullité des clauses ou des contrats illicites et demande la répétition de l'indu en l'absence dans la procédure du ou des fournisseurs concernés, voire sans l'accord de ces derniers ». Cet article pourrait porter atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, aux droits de la défense, au droit d'agir en justice et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a déjà rejeté une première QPC concernant le « déséquilibre significatif ».

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Article extrait
du magazine N° 2173

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