Une QPC à plusieurs dizaines de millions d’euros rendue demain

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur le droit d'agir du ministre dans les relations commerciales et sur l'obligation de rembourser aux fournisseurs les sommes considérées comme indues dans les jugements.

Le Conseil constitutionnel doit rendre demain sa décision vis-à-vis d’un article de la LME concernant le droit d’agir du ministre de l’Economie dans le cadre des relations commerciales. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil par la Cour de cassation il y a quelques mois. La question posée concerne l’obligation pour les distributeurs de rendre l’argent considéré comme indû par les juges, après une plainte du ministère de l’Economie, lorsque les fournisseurs le refusent et n’ont pas été associés à la plainte.
Le Conseil doit aussi se prononcer sur le montant de la sanction correspondant, la loi prévoyant à la fois le restititution de l’indû aux fournisseurs et à une amende correspondant jusqu’à trois fois le montant de cet indû . Les sommes en jeu sont gigantesques. «La position du Conseil constitutionnel pourrait avoir des effets sur toutes les affaires en cours, notamment les assignations Novelli, analyse Dimitri Delessalle, avocat de Fidal. Le Conseil doit dire si le ministre peut agir seul ou pas, conserver le texte en l’état ou émettre des réserves ».
Lors de sa plaidoirie devant le Conseil constitutionnel, Richard Renaudier, avocat de Système U à l’origine de la QPC, transmise par le tribunal de commerce de Romans jugeant une plainte du ministère de l’économie contre l’enseigne, a demandé que soit immédiatement abrogé la partie du texte de loi concernant le remboursement de l’indû aux fournisseurs, en laissant le droit d’agir du ministre et l’amende. Cette simple suppression du texte permettrait à de nombreuses enseignes d’éviter de rembourser les fournisseurs ayant versé des sommes considérées comme indues, même si elles sont sanctionnées d’une amende, dont le montant est bien inférieur quand les affaires sont antérieures à la LME.
C’est le cas pour le groupe d’indépendants qui a fait appel d’une décision d’un tribunal de commerce le contraignant à rembourser 76 millions d’euros à quatre groupes multinationaux – Nestlé, Danone, Unilever, Lavazza – pour absence de contreparties, pour un service baptisé Tronc d’assortiment commun. Les quatre fournisseurs ont produit des lettres pour préciser qu’il n’était pas dans leur intention de réclamer cette somme gigantesque, service apporté correspondant à leur investissement. La suppression de la répétition de l’indû aurait donc pour effet d’annuler le remboursement exigé par les juges.
Des dizaines d’autres affaires sont pendantes, pour des sommes atteignant souvent plusieurs millions d’euros. Les juristes et les entreprises auront les yeux rivés sur la décision du Conseil constitutionnel. Carrefour et Leclerc s’étaient joints à la plaidoirie devant la haute juridiction. Leclerc a déjà eu à rembourser plus de 22 millions d’euros à des fournisseurs qui ne souhaitaient pourtant pas être remboursés et le groupe avait indiqué, en septembre, s’être exécuté auprès du Trésor.
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