Une révolution commerciale : la CJCE autorise les ventes liées et les primes élevées

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C'est une décision explosive pour l'industrie, le commerce et les consommateurs que vient de prendre la Cour de justice des communautés européennes qui autorise les ventes liées (interdites dans le Code de la consommation) mais aussi les primes liées au produit sans notion de limitation de valeur (alors qu'en France elles sont limitées à 7 % de la valeur du produit). Non seulement la Cour de justice indique que les ventes liées sont désormais légales, mais elle ajoute que sa décision relevant de la stricte application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales "doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur". Autrement dit, c'est le Code de la consommation français, qui contient des restrictions en la matière, qui n'est plus conforme au droit européen, de même que toute décision juridique s'appuyant sur ce code. Les professionnels et les associations de consommateurs pourraient réagir très vite à cette nouvelle donne qui va révolutionner les pratiques commerciales.

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