Urbanisme commercial : vers une «compensation de pertes du potentiel agricole »

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LÉGISLATION - LOIS Dans la loi d’avenir discutée actuellement devant la Commission des affaires économiques du Parlement, le gouvernement a introduit par amendement la notion de compensation de pertes de potentiel agricole lors d’une construction, dont le coût financier reste inconnu.

Stéphane Le Foll s'est-il inspiré des relations commerciales pour créer la
Stéphane Le Foll s'est-il inspiré des relations commerciales pour créer la

Ce n’est pas de la compensation de marges comme dans les relations commerciales, mais ca y ressemble, au moins dans l’intitulé. Dans la loi d’avenir défendue par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, le gouvernement vient d’introduire un amendement qui vise à ce que les constructions rognant sur la terre agricole soit compensée par « le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire». L’article vise «les grands projets et ouvrages consommateurs d’espace agricole » et veut apporter des « solutions concrètes pour l’économie agricole ».

Au bénéfice de "l'économie agricole"

Autrement dit, il ne s’agit plus de réduire la consommation d’espaces agricoles  - l’équivalent d’une département disparaît sous le béton tous les dix ans mais de donner un chèque à l’économie agricole en compensation. Cet amendement de dernière minute, alors que la loi d’avenir agricole va être adoptée en dernière lecture par les députés, aurait sans doute mérité une étude d’impact. Combien en coûtera-t-il aux promoteurs pour consommer de la terre agricole ? La compensation vise-t-elle à réduire la consommation de terres agricoles ou seulement à en augmenter le coût ? Le but de la limitation de la consommation de terres agricoles vise-t-il prioritairement la sécurité de l’approvisionnement alimentaire des Français, le mantien des exploitations agricoles ? L’amendement a en tous les cas des implications très importantes sur le droit d’installation, celui de l’urbanisme (logement) et celui de commercial (avec les lois Alur et Pinel)…A suivre.  

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