Vent de libéralisme sur la consommation

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DossierLÉGISLATION - LOISRéglementation - Le 15 octobre, la commission Attali a remis au président de la République un rapport préconisant la suppression des lois Royer, Raffarin et Galland. Liberté quasi-totale d'installation des commerces, élimination du seuil de revente à pert


« C'est un brûlot. » « C'est une provocation. » « Il veut gêner Nicolas Sarkozy. » La Commission pour la libération de la croissance française, installée il y a un mois par le président de la République, lui a remis lundi 15 un rapport d'étape « sur le pouvoir d'achat », écrit à l'eau forte. Au point de surprendre les acteurs pourtant acquis à plus de libéralisme, de liberté pour les prix et de soutien à la consommation ! L'ancien « sherpa » de François Mitterrand et ses quarante personnalités prestigieuses, parmi lesquelles Peter Brabeck, le président de Nestlé, Serge Weinberg, ancien patron de PPR, Mario Monti, ancien commissaire européen à la concurrence, préconisent ni plus ni moins la suppression des lois Royer, Raffarin et Galland dans un même mouvement d'ensemble. « Ces lois ont été néfastes pour la réduction des prix, la création d'emplois et la concurrence », indique Jacques Attali à l'issue de son entretien avec Nicolas Sarkozy. Ce dernier promet de mettre « immédiatement » les préconisations à l'étude dans la machinerie gouvernementale.

Pour faire bonne mesure, le Conseil de la concurrence envoyait « par mail » à Hervé Novelli, secrétaire d'État aux Entreprises, un avis sur la réforme de la loi Royer et Raffarin - décidément - ainsi que sur la liste des mesures envisagées par la commission Dutreil, constituée pour modifier cette loi. L'avis avait été sollicité par l'ancien ministre des Finances, Thierry Breton. Les sages du Conseil de la concurrence parviennent aux mêmes conclusions que la Commission Attali : il faut supprimer purement et simplement les lois Raffarin, Royer, ainsi que les CDEC et les CNEC qui distribuent les autorisations. Les propositions de la Commission Dutreil - composée de toutes les fédérations de l'industrie et du commerce, une quarantaine au bas mot - « ne font qu'aménager un régime qu'il faut remettre en cause beaucoup plus profondément ». Pas étonnant que les propositions des deux instances se recoupent : le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, siège aussi dans la Commission pour la libération de la croissance...

Des réactions cacophoniques

Ce vent de libéralisme sur la consommation provoque de nombreuses réactions. Lundi matin, Arnaud Mulliez, qui tient une conférence de presse à Paris, applaudit des deux mains les propositions de réforme de la loi Raffarin (lire p. 16). Cette loi l'empêche de s'attaquer aux bastions de Leclerc et de Carrefour qui verrouillent des « zones entières ». Peu auparavant, José Luis Duran dénonçait, dans le journal « le Monde », les tarifs industriels à la hausse, une dégradation de ses marges et la nécessité de pouvoir négocier les tarifs des industriels, une revendication désormais poussée comme à la mêlée par toutes les enseignes. L'après-midi, Jacques Perrilliat, président de l'Union du commerce de centre-ville, s'indigne, sur France Info, d'un rapport qui « enfonce les portes ouvertes ». « J'ai peur qu'on fasse germer dans l'esprit des gens des espoirs immenses qui seront déçus. Quand je lis que l'on va créer 500 000 emplois et baisser les prix de 4 %, je peux vous assurer qu'on ne fera pas ça. » L'Ilec, qui représente les multinationales, publie en fin de semaine dernière un communiqué titré « Non à la légalisation de la discriminatio n ». Leclerc, enfin, via la presse quotidienne, écrit par pages de publicité interposées à Nicolas Sarkozy, « Monsieur le Président, donnez-nous les moyens de tenir vos promesses ! »

La distribution satisfaite

Une vraie cacophonie. La réforme de la loi Galland était déjà compliquée, celle de la loi Raffarin vient ajouter au brouillage. Mais l'annonce est tout de même saluée par les dirigeants de la distribution. «Il n'y a pas, en Europe, de commission comme en France qui donne des avis économiques préalables à l'installation, souligne Jérôme Bédier, président de la FCD. La suppression de la loi Raffarin permettra de revenir au droit commun. Nous devons pouvoir agrandir nos magasins, améliorer leur confort. Avec la concurrence d'internet, nous ne pouvons pas rester les deux pieds dans le même sabot ! » « Nous avons besoin de ce déverrouillage, il y a des bastions pour certaines enseignes », ajoute Arnaud Mulliez, président d'Auchan France. » « Regardez dans le Sud-Ouest, il y a 43 Leclerc, renchérit Philippe Baroukh, directeur général de l'enseigne nordiste. Nous n'avons pas la possibilité de nous y installer. À Dijon, le maire m'a dit la semaine dernière qu'il n'y avait pas d'espoir non plus, en raison de la densité commerciale déjà existante. » La suppression de la loi Raffarin enchante aussi Philippe Boutron, président d'Intermarché. « Ce serait une bonne chose pour nous, tout dépend de savoir à quel niveau le seuil d'autorisation sera relevé. À partir de 600 m², cela peut être favorable pour les Netto et les agrandissements. En revanche, la surpression de tout seuil paraît irréaliste - on n'imagine pas qu'on puisse implanter des 10 000 m² n'importe où. » D'autant que les Intermarché de cette taille sont plus que rares !

« Surveiller les monopoles »

Dans leurs rapports, la commission Attali et le Conseil de la concurrence considèrent que la législation actuelle a trop favorisé la concentration du secteur. « Les quatre premiers groupes de distribution totalisent 66 % de parts de marché et deux centrales d'achats approvisionnent 52 % de la surface totale de vente des hypers, souligne-t-on au siège du Conseil. La mise en oeuvre de remèdes adaptés, notamment l'obligation de céder des magasins, permettrait de remettre en cause les positions dominantes au niveau local. Une enseigne, notamment, détient 50 hypermarchés dont la part de surface dépasse 25 % sur le département [où elle est installée, NDLR]. » Et de regretter que les rapprochements, tel celui de Casino avec Monoprix, ne lui ait pas été soumis, ce qui aurait permis d'évaluer les parts de marché cumulées à Paris, ou encore que l'avis rendu lors de la fusion de Carrefour avec Promodès n'ait pas été suivi à la lettre par le ministre de l'Économie de l'époque. « Nous souhaitons que la législation nous autorise à intervenir " ex post " pour éviter la concentration locale », ajoute le Conseil. Lors de sa conférence, Jacques Attali appuie la proposition : il considère nécessaire de « surveiller les monopoles au niveau des zones de chalandise ».

Pour Jérôme Bédier, cette position pose problème. « Nous avons déjà eu l'occasion de nous opposer au Conseil sur sa théorie du marché pertinent. Ainsi, dans ses analyses, il isole les supermarchés des hypers comme s'ils n'étaient pas concurrents. Ou il ignore la distribution spécialisée. La méthode n'est pas satisfaisante. » L'obligation de revendre des magasins dans une zone de chalandise pour augmenter la concurrence a tout de même ses limites, que l'association de consommateurs, l'UFC Que Choisir pointe aussi du doigt, estimant que le rapport Attali « met la charrue avant les boeufs » et réclamant « un audit de la situation concurrentielle de la grande distribution en France ».
L'abrogation de la loi Galland, qui figure aussi dans le rapport Attali, continue d'alimenter les débats, alors que l'arrivée de nouveaux tarifs industriels se poursuit. « Comment accepter des tarifs en hausse de 12 % d'un industriel du frais et de la confiture alors que j'ai déjà 40 % de coopération commerciale, et comment justifier d'une nouvelle augmentation de celle-ci ? », interroge un grand dirigeant. Philippe Boutron, de son côté, s'interroge sur la nécessité d'adopter la méthode Metro, qui vient de déréférencer Kellog's de ses rayons pour cause de hausse de tarif trop brutale. « Nous faisons face à des hausses de tarifs monstrueuses, même s'il faut bien reconnaître de vrais facteurs avec la pénurie de matières premières. » Philippe Baroukh pense que les déréférencements ne sont pas la solution. « Les 24 plus grands groupes agroalimentaires pèsent 30 % de nos achats. Dans le cas de Procter, nous ne représentons que 0,5 % de son chiffre d'affaires mondial. Pensez-vous que le PDG tremble ? » La FCD a même commandé à Natixis une étude comparative sur l'évolution des résultats des industriels et des distributeurs : les premiers voient leurs profits augmenter, les seconds les leur baisser. Arnaud Mulliez révèle même une dégradation de 10 % de ses résultats en 2007.

Guerre de positions

Dans la guerre de positions qui se prépare alors que l'échéance de la réforme de la loi Galland s'approche inéluctablement - le texte préparé par Luc Chatel va être transmis au Conseil d'État dans les prochains jours -, chacun cherche à tirer son épingle du jeu. L'industrie et le commerce pourraient toutefois se retrouver alliés dans une autre mesure glissée dans le rapport Attali : la possibilité pour les associations de consommateurs de disposer de l'arme de l'action de groupe « en réparation d'un dommage causé par un même prestataire à plusieurs personnes». « La confiance des consommateurs est la clé majeure de l'équilibre des marchés », soutient Jacques Attali. Autant de mesures indissociables pour lui comme pour le président de la République, qui affirmait lors de l'installation de la Commission pour la libération de la croissance française que « les réformes sont complémentaires entre elles et elles gagnent à être entreprises simultanément ». Il souhaitait alors des propositions pour une « cure de modernité intensive ». Il ne devrait pas être déçu...


Sylvain Aubril avec Francis Lecompte

Une offensive coordonnée sans précédent...
> Jacques Attali remet son rapport à l'Élysée lundi 15 octobre. Les fuites sur les propositions sont arrivées dès le jeudi 11.
> Le Conseil de la concurrence conseille en fin de semaine d'abroger les lois Royer et Raffarin et s'applique à expliquer ses arguments.

... qui fait réagir
> Les professionnels sortent du bois face à l'offensive : le président de Carrefour s'exprime dans « le Monde », les dirigeants d'Auchan montent en urgence une conférence de presse (lire page 16), le président de l'Ilec se produit au Sénat, Leclerc écrit une lettre via la presse au président de la République. Chacun mobilise ses réseaux.


Les préconisations de la Commission

? L'Abrogation des lois Royer et Raffarin
La suppression desdites lois mettrait fin aux procédures d'autorisations actuelles pour les ouvertures et les agrandissements de magasins de plus de 300 m² par les commissions départementales et nationale d'équipement commercial.
? Le Soutien au petit commerce
Il serait soutenu financièrement, avec délégation des sommes aux collectivités territoriales ; un « remembrement commercial » en centre-ville serait engagé, avec des rues consacrées au commerce de détail.
? La baisse des seuils de notification
Les seuils des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution seraient abaissés pour éviter l'accroissement de parts de marché d'enseignes présentes localement.
? Le Contrôle des abus de position domminante
Il serait autorisé, avec l'obligation de faire cesser les abus par la revente de magasins.
? L'Abrogation de la loi Galland
La commission préconise d'abandonner le seuil de revente à perte afin de restaurer une liberté tarifaire et de rendre possible la discrimination de tarifs selon les enseignes.
? La réglementation des soldes revue
Les périodes de soldes seraient libres.
? La Réduction des délais de paiement
Les petits fournisseurs seraient soutenus, via la réduction des délais de paiement à trente jours pour les fournisseurs de moins de 250 salariés et la création d'organisations économiques de producteurs (OEP), afin d'accroître leur pouvoir de négociation vis-à-vis des grandes enseignes.
? La Création d'une autorité de la concurrence
Indépendante et unique, elle mènerait des enquêtes, infligerait des amendes aux entreprises se livrant à des prix de prédation et donnerait des avis sur les projets de lois relatifs au commerce. Elle lutterait aussi contre les situations oligopolistiques locales, avec les agents de la DGCCRF placés sous son autorité.
? Les Actions collectives autorisées
Les actions de groupe pour les consommateurs seraient permises, en réparation des dommages causés par un même prestataire (entreprise ou distributeur).


Les avantages supposés 

?  Le soutien à la croissance pour parvenir aux 5 % souhaités par le président de la République. 
?  Une plus grande liberté donnée à l'initiative pour ouvrir un commerce ou l'agrandir. 
?  Davantage de concurrence au bénéfice du consommateur, des baisses de prix en magasins, une offre plus riche et des gains de pouvoir d'achat visibles. 
?  Plus de magasins de hard-discount, de magasins spécialisés et une distribution alimentaire moins oligopolistique. 
?  Un regain d'activité pour les petites et moyennes entreprises, l'industrie et le commerce et donc l'emploi. Le rapport Attali estime le potentiel à un million d'emplois.


Les risques potentiels 

?  Une chute de confiance liée à la déréglementation et un coup de frein à la consommation. 
?  Des déréférencements massifs liés à la hausse des tarifs proposée par les industriels et à la chute des marges pour les acteurs économiques. 
?  Une concurrence dévastatrice pour les commerces et une déferlante de hausses de prix sur l'alimentation sans précédent pour les consommateurs. 
?  Des milliers d'emplois supprimés dans le grand commerce, des entreprises délocalisées chez les fournisseurs et une nouvelle poussée de fièvre des importations avec un déficit croissant de la balance commerciale.


Arnaud mulliez, président d'Auchan France

LSA - Que pensez-vous d'une abrogation de la loi Raffarin ?
Arnaud Mulliez - Je suis très satisfait, car il y a des régions entières où des enseignes occupent de véritables bastions. La Commission préconise de libérer ces zones. Si Auchan pouvait s'y installer, en y amenant son offre, ses produits et ses prix, ce serait une bonne réponse aux besoins de la population. De plus, la loi Raffarin a permis aux enseignes de moins de 300 m² de se développer en limitant l'installation de nos hypers. Quant aux problèmes de position dominante, nous les connaissons : nous avons dû revendre un hypermarché à Perpignan pour cette raison à Promodès, qui a fusionné avec Carrefour ; depuis, nous sommes minoritaires dans cette région. En outre, nos concurrents proches du magasin peuvent ouvrir le dimanche ! Une saine concurrence permettrait d'oxygéner le commerce..

LSA
- La commission Attali préconise la suppression de la revente à perte...
A. M. - Je ne suis pas en faveur de l'élimination du seuil de revente à perte ; cela donnerait l'occasion de pratiquer des prix anormalement bas, qui pourraient déstructurer certains marchés. Il faut conserver ce cadre juridique. Mais nous voulons pouvoir négocier les tarifs des industriels, des produits exclusifs, des opérations commerciales innovantes et des prix plus attractifs, tels que nous pouvions le faire dans les années 90.

LSA - Craignez-vous une guerre des prix et une baisse de vos marges ?
A. M. - Non, il faut du mouvement sur les champs de bataille commerciaux pour redonner de l'oxygène. Il faut qu'un acheteur et un vendeur passent du temps à négocier les tarifs plutôt que les termes juridiques d'un contrat commercial. Les marges arrière ont continué à augmenter et nos marges à se pincer, car c'étaient les seuls moyens pour faire baisser les prix. Chez Auchan, les prix des produits de grande marque ont baissé de 3,3 % entre 2004 et 2007. Nous voulons pouvoir acheter sans marges arrière. Les parlementaires que j'ai rencontrés ont entendu ce message. Quand à nos résultats, sans révéler le chiffre exact, ils pourraient baisser de près de 10 % en 2007 en France, après avoir déjà baissé en 2006, si la loi n'évolue pas.

LSA Le Journal de la Distribution - N° paru 2016 - le 18-10-2007

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