Vente en ligne de médicaments: un arrêté ministériel d'importance annulé

La vente en ligne de médicaments sans ordonnance donne lieu à une bataille juridique dont un arrêté ministériel limitant la promotion des sites vient de faire les frais. Il a été annulé le 16 mars 2015 par le Conseil d’Etat. Casse-tête en vue pour les pharmaciens… et les sites.

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Vente en ligne de médicaments: un arrêté ministériel d'importance annulé
Le Conseil d'Etat annule un arrêté ministériel encadrant les ventes de médicaments sans ordonnance en ligne

Le ministère de la Santé vient de perdre une bataille contre les sites de vente en ligne des médicaments sans prescription. Un arrêté ministériel de 2013 qui prohibait la publicité des sites de e-pharmacies, comme c’est le cas pour les pharmacies classiques, vient d’être annulé le 16 mars 2015 par le Conseil d’Etat qui demande au ministère de revoir sa copie.

Au regard du droit communautaire, les sites de vente en ligne de médicaments sans ordonnance peuvent parfaitement se promouvoir, de même que les médicaments sans ordonnance peuvent faire l’objet de publicités, d’ailleurs. Avec son arrêté, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait interdit cette possibilité. Mais elle aurait outrepassé « les limites de l’habilitation » que lui donne la loi, sur plusieurs points. D'où l'annulation de l'arrêté, qui laisse un vide juridique. Pour les acteurs de la pharmacie en ligne, l’affaire est d’importance.

« Scepticisme infondé »

« Le scepticisme des autorités françaises n’était pas fondé, déclare Mike Vandenhooft, CEO et cofondateur de Newpharma, un site belge auquel font appel 75 000 patients européens. Il est prouvé depuis bien longtemps que la promotion de médicaments sans prescription, et a fortiori des sites qui les vendent, ne présente aucun risque pour la santé». Ces médicaments, appelés également OTC (Over the counter) représentent un secteur de plusieurs milliards d’euros. Les principales marques sont le Doliprane, l’Humex et le Nurofen… Il y aurait environ 500 références.

L’annulation de l’arrêté va donc permettre aux e-pharmacies de faire appel au référencement payant sur les moteurs de recherche, ce qui était considéré comme illégal. « Le référencement payant et les comparateurs de prix constituent une source majeure de visibilité et donc un enjeu hautement stratégique pour les sites marchands, ajoute le dirigeant de Newpharma. Les empêcher d’y avoir recours freinait durablement l’évolution de ce secteur en pleine croissance». Les sites de parapharmacie, eux, pouvaient y avoir recours.

Les mots clés, l’arme indispensable

Avec l’arrêté, Newpharma avait dû cesser de vendre des médicaments sans prescription en France, ne conservant que la vente de parapharmacie. Le site va donc reprendre ses activités. Reste que les sites français ne seront probablement pas logés à la même enseigne que d’autres sites européens. « L’ordre des pharmaciens va probablement essayer d’attaquer les pharmacies en ligne qui achèteraient des mots-clés sur les moteur de recherche, au motif que la publicité doit rester discrète et le référencement naturel, donc non payant, ce qui ne marche pas », ajoute Mike Vandenhooft. En revanche, aucun souci pour le site belge, même s’il livre ses médicaments sans prescription en France !

Convaincre Google aussi…

Un autre combat reste à mener. L’arrêté ministériel avait amené Google à refuser, y compris aux sites basés hors de France, l’achat de mots-clés et tout référencement payant. « C’est contraire à la loi et au droit communautaire relatif aux médicaments pour les acteurs étrangers, affirme Mike Vandenhooft. Newpharma est une entreprise de droit belge qui réalise plus de 30% de son chiffre d’affaires dans l’Hexagone. Nous sommes d’ailleurs en tractations avec le géant américain afin de rectifier cette mesure déloyale ».

Réponse des autorités

Reste à savoir par ailleurs quelle sera la réponse réglementaire des autorités françaises, s'il y en a une. Car si les sites de vente de médicaments sans ordonnance et de parapharmacie semblent devoir bénéficier d’un régime plus favorable, les pharmacies qui vendent des médicaments avec prescription vont rester sous le régime classique de l’interdiction de la promotion ou de la publicité « limitée » de leurs activités… et devraient donc voir leurs ventes en ligne de médicaments sans ordonnance soumise au même régime ! Casse-tête en vue…

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