Ventes liées : la Cour d'Appel de Paris confirme la décision de la CJCE

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Il n'aura pas fallu beaucoup de temps pour savoir si la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) autorisant les ventes liées serait suivie par la justice française, comme le subodorait LSA dans sa livraison du 30 avril. C'est le cas : la Cour d'appel de Paris vient de casser aujourd'hui un jugement du tribunal de commerce condamnant Orange et France Telecom pour leur offre de vente liée de téléphonie et de chaines de sport. La décision de la Cour d'appel se fonde entièrement sur la non conformité du droit français en matière des ventes liées avec la directive européenne de 2005. Avec ce jugement, c'est toute une partie du Code de la consommation qui devient obsolète. Il ouvre également un large champ de nouvelles pratiques commerciales, que les entreprises auraient grand tort d'ignorer. "De nouveaux horizons s'ouvrent pour les services marketing et les directions juridiques", indiquait l'avocat Dimitri Delessalle, avocat au Cabinet Fidal, qui relevait que seules 31 pratiques bien indentifiées par la directive étaient interdites, le reste étant donc potentiellement autorisées.

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