Ventes liées : la France destinataire d'une mise en demeure de Bruxelles

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L'affaire des ventes liées, jusqu'alors interdites en France par le Code de la Consommation, mais qui n'est pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales au niveau européen, rebondit. La France aurait reçu de la Commisson européenne une lettre de mise en demeure pour rendre conformes à cette directive européenne plusieurs articles de la loi française. La mise en demeure, que nous n'avons pu obtenir, contient plusieurs pages. C'est à un véritable rouleau compresseur vis à vis du Code de la consommation et des pratiques promotionnelles que l'on devrait assister, comme l'avait subodoré LSA, et en dépit d'appels à la prudence de cabinets d'avocats parmi les plus éminents. En effet, un arrêt de la Cour de Justice européenne a autorisé les ventes liées dans le cas d'un conflit entre des sociétés belges en avril, puis la Cour d'Appel de Paris a jugé dans le même sens en mai, en s'appuyant sur l'arrêt de la CJCE, dans l'affaire Orange contre SFR, pour la première fois en France. Une autre affaire, entre Auchan et UFC-Que Choisir, concernant les ventes liées d'ordinateurs et de logiciels, confirme la tendance. UFC-Que Choisir voulait faire condamner l'enseigne sur la base de l'interdiction de subordonner la vente d'un produit à un autre produit. L'association de consommateurs a été déboutée au motif que "l'article L112-1 du Code de la Consommation ne répond pas à la définition générale dse pratiques commerciales donnée par l'article 5 de la directive", et que "la vente d'ordinateurs pré-installés n'apparaît ni trompeuse ni agressive". En revanche, l'enseigne doit indiquer le prix du logiciel dans l'offre globale. D'autres affaires sont pendantes, tels que le respect du délai d'un mois en magasin pour pratiquer des soldes sur les produits, délai qui n'est pas prévu par la directive. Un véritable catalogue de pratiques que l'on croit interdites ne le seraient plus, et toute la jurisprudence semble s'emballer sur cette voie.

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