Vers des points de vente accessibles à tous

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CAS PRATIQUE La loi Handicap de 2005 ouvre une nouvelle fenêtre : les magasins doivent s’engager à chiffrer et détailler leurs besoins d’équipements au 1er janvier prochain, s’ils ne sont pas accessibles à cette date aux clients handicapés.


Le 1er janvier 2015, les magasins n’auront, en théorie, plus tout à fait le même « visage ». À cette date, en effet, la loi « Handicap », votée en 2005, entre en application. Son principe ? L’« accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement » dans les établissements recevant du public (ERP), dont les points de vente fournissent un gros bataillon. Pour autant, l’univers du commerce reste loin du compte. Dans quelques mois, peu de magasins disposeront de la totalité des équipements nécessaires pour accueillir les handicapés dans leur pluralité (moteur, visuels, cognitifs, auditifs…). Par exemple en disposant d’une rampe d’accès à l’entrée (80 % des commerces de centre-ville n’ont en effet pas d’accès de plain-pied…), d’un ascenseur ou élévateur pour accéder aux étages, ou, encore, d’une boucle à induction magnétique (BIM), destinée aux malentendants appareillés d’une prothèse auditive.

Contre-audits

Le chantier mobilise donc, ou va mobiliser, les départements construction, les directions immobilières des enseignes, ainsi que les équipes magasins. Même ceux qui, en bons élèves, avaient travaillé sur le sujet. À l’image de la chaîne de textile C & A, qui avait déjà fait réaliser des « audits d’accessibilité » avant le 1er janvier 2010, comme la loi Handicap l’imposait. ­Problème : les évolutions ou précisions administratives, inter­venues depuis cette date, obligeant à faire réaliser… des contre-­audits. « La loi de 2005 impose l’accès d’un handicapé à l’étage du magasin, via un ascenseur par exemple, mais la question de l’évacuation de cet étage, en cas d’alerte incendie, n’avait pas été évoquée », regrette Zélie Gauthier, responsable du département construction et maintenance de C & A, qui est en train d’adapter ses 150 points de vente. Le règlement incendie a, depuis, été précisé : il faut aussi prévoir un espace désenfumé à tout étage. À chaque fois, ce sont donc autant d’aménagements à prévoir, et de permis de construire à déposer.

Obligation de résultats plutôt que de moyens

Pour autant, les associations professionnelles (le Conseil du commerce de France, CDCF ; la Fédération du commerce et de la distribution, FCD ; et Perifem, l’association technique du ­commerce) avaient pressenti l’ampleur du chantier et négocient, depuis 2011, l’amélioration de la mise en œuvre des dispositifs dans les commer­ces. Certains assouplissements ont aussi été obtenus, pour concilier les ­besoins des clients handicapés avec la réalité des commerces. En gros, la réglementation a ­basculé d’une obligation de moyens, en 2005, à une obligation de résultats, désormais, avec davantage de latitude pour adapter les magasins.

Le symbole de cette nouvelle démarche est peut-être le renoncement des pouvoirs publics d’obliger à élargir à 1,40 m les allées secondaires des points de vente, afin que deux fauteuils roulants puissent se croiser. Une mesure quasi inapplicable pour les magasins étriqués de centre-ville et autres petites surfaces, soumises à du foncier cher et à la nécessité de conserver une proposition commerciale dense. Finalement, les allées secondaires pourront conserver les 0,90 m de largeur, généralement constatés, à condition, toutefois, de prévoir une « aire de retournement » tous les 6 mètres, pour les fauteuils.

Un agenda d’accessibilité programmée

À défaut d’avoir réalisé les aménagements au 1er janvier prochain, les enseignes devront montrer patte blanche sur le sujet, en formalisant un dispositif d’engagement et de chiffrage des besoins d’équipement, à travers un document spécifique : l’Ad’Ap, ou « agenda d’accessibilité programmée ». « Il s’agit d’un document de programmation financière des travaux d’accessibilité que prévoit le magasin, explique Franck Charton, délégué général de Perifem. Il permettra à ceux qui ne seraient pas en conformité au 1er janvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. » Tous les magasins érigés avant 2005, date de publication de la loi Handicap, sont concernés.

Si le dispositif et sa mise en œuvre restent contraignants, certains distributeurs tentent de positiver. « Cela sera l’occasion de mieux accueillir les personnes âgées », glisse un directeur de magasin alimentaire de proximité. De fait, les plus de 65 ans représentent déjà un cinquième de la population française, un chiffre appelé à croître.

Ascenseur ou élévateur en cas d’étage

Le principe « d’accessibilité généralisée sans rupture dans la chaîne de déplacement » oblige les magasins à étages et à escaliers à se munir d’équipements adéquats : ascenseurs ou, allégement consenti dans la réglementation, un simple élévateur.

Les rampes provisoires d’accès au magasin plus faciles à installer

Il faut prévoir un aménagement permettant aux handicapés, moteur notamment, d’accéder au magasin, si celui-ci n’est pas de plain-pied. Bonne nouvelle pour les commerçants : les contraintes réglementaires s’assouplissent. À partir de janvier 2015, il ne sera plus nécessaire de demander une dérogation à la mairie pour installer une rampe d’accès temporaire.

Les caisses doivent s’adapter

Dans les grands magasins, une caisse sur vingt doit être adaptée aux personnes en fauteuil, c’est-à-dire à une hauteur maximum de 0,80 m concernant la partie supérieure du plateau, tandis que le cheminement doit être large d’au moins 0,90 m. Enfin, un « picot » doit être inséré sur la touche 5 du terminal de paiement, afin que les malvoyants repèrent les chiffres sur le clavier à partir de cette touche, grâce au toucher.

Les chiens d’aveugle toujours autorisés

Les associations de handicapés font régulièrement remonter le problème : les malvoyants accompagnés d’un chien guide sont parfois confrontés au refus des vigiles de voir pénétrer l’animal dans le magasin. Il est vrai que la présence d’animaux est bannie dans les grandes surfaces alimentaires… à l’exception notable des chiens d’aveugle. Un cas particulier rappelé pendant les débats sur la mise en accessibilité des commerces.

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Article extrait
du magazine N° 2332

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