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Vers la fin des négociations commerciales annuelles?

YVES PUGET |
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Publié le 24/04/2018

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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a mis en ligne le résultat de ses travaux relatifs au projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales «dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable». Le texte amendé par la commission, et donc validé par le gouvernement, risque de changer la donne lors des négociations commerciales 2019.  

Le projet de loi sera discuté en séance publique à partir du 22 mai
Le projet de loi sera discuté en séance publique à partir du 22 mai© ©GETTY IMAGES/CAIAIMAGE
Depuis la Loi de modernisation de l’économie (en 2008), tous les distributeurs se doivent d’élaborer une convention unique qu’ils signent avec leurs fournisseurs avant le 1er mars de chaque année. Cette convention paraphée, ils peuvent alors négocier les réductions de prix sur facture, les réductions de prix hors facture, la coopération commerciale, les autres […]
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