Vers plus de concurrence dans le secteur du e-commerce ? [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS Après l’Autorité de la concurrence, c’est au tour de la Commission européenne de lancer une enquête dans le secteur du e-commerce. Cette initiative, en date du 6 mai 2015, vise à identifier les barrières érigées par les entreprises, notamment contractuelles, qui limitent les transactions transfrontières effectuées en ligne. La Commission s’intéressera en particulier aux accords de distribution conclus par toutes les entreprises qui vendent des produits ou services sur Internet. Julie Catala Marty, associé au cabinet Franklin, revient sur les enjeux de cette enquête pour les entreprises.  

Julie Catala Marty anime le Pôle Concurrence – Distribution du cabinet Franklin.
Julie Catala Marty anime le Pôle Concurrence – Distribution du cabinet Franklin.© Franklin

Le rapport préliminaire de la Commission est attendu pour mi-2016, et son rapport final pour 2017. Cette enquête devrait toutefois conduire les entreprises à s’interroger dès à présent sur la conformité de leurs contrats et pratiques, afin d’éviter tout risque concurrentiel.

1.     Une enquête très large, susceptible de concerner un grand nombre d’entreprises

La Commission a déclaré que l’enquête portait à titre principal sur les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques, mais il n’est pas exclu que la Commission étende le périmètre de ses investigations à d’autres secteurs.

La Commission adressera dans un premier temps des demandes de renseignements :

  • toute entreprise du secteur du commerce en ligne est susceptible d’être interrogée : plateformes de vente en ligne, détaillants, fabricants, grossistes, etc. ;
  • les précédentes enquêtes sectorielles montrent que les demandes de la Commission peuvent porter sur de nombreux éléments relatifs à l’entreprise interrogée : offres et services fournis, coûts, prix et volumes de ces offres et services, chiffres d’affaires et marges générés, détails sur la clientèle, conditions générales de vente, contrats, etc. Ces demandes peuvent également porter sur la structure du marché : concurrents, parts de marché, barrières à l’entrée contractuelles et réglementaires, etc. ;
  • il est vraisemblable, au regard de la pratique de la Commission, que les délais de réponses accordés soient très courts (par exemple, seulement 6 semaines avaient été accordées aux répondants dans l’enquête sectorielle sur les lignes louées dans les télécommunications) ;
  • les entreprises ne répondant pas, partiellement ou mal aux demandes de la Commission pourront se voir infliger une sanction pécuniaire pouvant représenter 1% de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent.

2.     Les pratiques visées

Dans sa décision d’ouverture d’enquête, la Commission a retenu qu’il semble « que les entreprises actives dans le secteur du e-commerce puissent être impliquées dans des ententes anticoncurrentielles, des pratiques concertées ou des abus de position dominante ». Ces pratiques pourraient résulter, notamment, « de restrictions contractuelles insérées dans des accords de distribution qui empêchent des détaillants de vendre des biens ou des services achetés en ligne ou à l'étranger à des clients établis dans un autre pays de l'Union ».

A cet égard, la Commission a indiqué qu’elle s’intéresserait en particulier aux pratiques de géoblocage mises en œuvre pour empêcher les consommateurs d’accéder à certains sites Internet en raison de leur localisation ou des informations de leur carte bancaire, pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles.

L’enquête ne se limitera cependant pas à ces seules pratiques. D’autres comportements prohibés pourraient également être identifiés par la Commission : l’imposition de prix de revente aux distributeurs en ligne, la fixation d’un prix supérieur pour les produits destinés à être revendus en ligne, ou encore la mise en œuvre de pratiques abusives d’acteurs en position dominante.

Si l’enquête sectorielle devait révéler l’existence de pratiques contraires aux règles de concurrence, la Commission pourrait, à tout moment, décider de mener des opérations de visite et saisie ou d’initier des procédures contentieuses à l’encontre des entreprises en infraction. Les entreprises du secteur doivent y être préparées.

L’actualité récente montre, si besoin en était, que le secteur du commerce en ligne constitue une préoccupation majeure pour les autorités de concurrence :

  • le 15 avril 2015, la Commission a notifié des griefs à Google, faisant valoir que cette entreprise aurait abusé de sa position dominante sur le marché de la recherche sur Internet en accordant un traitement préférentiel à son service Google Shopping ;
  • le 21 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté des engagements de Booking.com, aux termes desquels la plateforme de réservation s’oblige à modifier les clauses de parité tarifaire et à supprimer celles relatives à la parité des disponibilités, prévues jusqu’à présent dans ses contrats avec les hôteliers ;
  • le 11 juin 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle contre Amazon en matière de distribution de livres numériques, portant sur les clauses imposant aux éditeurs d’accorder au géant américain des conditions analogues à celles consenties à ses concurrents.

L'auteur

Julie Catala Marty 

Julie Catala Marty anime le Pôle Concurrence – Distribution au cabinet Franklin. Forte de plus de 15 ans d’expérience dans ce domaine, elle représente ses clients devant les autorités de concurrence et les juridictions nationales et communautaires. Julie Catala Marty intervient dans des secteurs d’activités variés et dispose d’une expertise de premier plan en matière d’industries de réseaux (télécommunications, transports, énergie), médias (et en particulier télévision), distribution, matériaux de construction et industries lourdes. Le cabinet Franklin revendique être devenu au cours de la dernière décennie un cabinet de référence en matière de droit des affaires français et international. Ses 13 associés, 12 Of Counsel et 42 collaborateurs développent leurs activités en France et à l'international, depuis les bureaux parisiens de l'entreprise.

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