Vers une autorisation d'ouverture pour les drives dès le premier mètre carré

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LÉGISLATION - LOIS En trois jours, deux textes majeurs pour l’industrie et le commerce ont été adoptés, la loi Duflot en première lecture à l’Assemblée nationale et la loi Hamon en première lecture au Sénat. Reste à faire le bilan des amendements adoptés, dont celui sur les drives.

cecile duflot

La loi Hamon sur la consommation va revenir vers l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, probablement le mois prochain. Le Sénat n’a que très peu modifié le texte déjà adopté en première lecture par les députés. L’action de groupe, pilier de la loi, a encore été un peu renforcée: pour les pratiques anticoncurrentielles, les associations de consommateurs pourront porter plainte avant même que la sanction de l’Autorité de la concurrence aura été prononcée, pour accélérer les possibilités de remboursement des préjudices. Les amendes pour fraude alimentaire sont augmentées, et surtout les pouvoirs de la DGCCRF considérablement renforcés. L’encadrement des relations commerciales change. Les conditions générales de vente deviennent le socle de la négociation, mais elles restent… négociables. De même que les réductions de prix doivent faire l’objet de contreparties proportionnée et le résultat des négociations devra être écrit afin que l’administration puisse bien vérifier qu’il n’y a pas eu de déséquilibre dans les relations.

Les drives soumis à autorisation

Côté loi Duflot, les nouvelles règles paraissent bien plus contraignantes au regard du droit d’installation et de création des magasins. Le pouvoir des maires est renforcé: c’est le permis de construire, qui in fine, décide du droit d’installation, une fois les autorisations en CDAC obtenues. Ces autorisations doivent être conformes aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme. Ces derniers remplacent les fameux plans d’occupation des sols. Quantité de contraintes environnementales sont exigées. La taille des parkings en surface est limitée à la taille du magasin et au 2/3 de celle-ci si le magasin fait plus de 5.000 mètres carrés. Les "fameux drives" sont soumis à autorisation dès le premier mètre carré, et par piste d’enlèvement. La commission d’aménagement peut même se prononcer, au titre de la "protection des consommateurs", sur "la complémentarité des produits offerts à la vente et les canaux de distribution, notamment au profit des populations vulnérables ; et la modernisation de l’appareil commercial favorisant la diversité la qualité et la sécurité de l’offre aux consommateurs". Normalement, les autorisations d’ouverture pourraient être considérablement amoindries, notamment au regard de la consommation d’espaces.

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