Vingt-deux clauses abusives pour protéger les consommateurs

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Une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prévue dans le cadre de la Loi sur la modernisation de l’économie (LME), a été publiée vendredi au Journal officiel. Les abonnements de téléphonie mobile sont notamment concernés : toute clause stipulant que le consommateur doit respecter un préavis de deux mois avant de résilier son contrat, alors que le professionnel n’a pas de préavis, est ainsi considérée comme abusive.

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