Werther's Original, un nom plus qu'une forme

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L'industriel allemand ne peut faire de la forme de ses bonbons une marque communautaire. Toute la difficulté d'enregistrer une marque tridimensionnelle...


Depuis 1998, August Storck KG veut enregistrer en tant que marque communautaire pour les confiseries, une marque tridimensionnelle correspondant à l'apparence de ses Werther's Original. Des bonbons marron clair, de forme presque ronde avec une face inférieure plane et une face supérieure ourlée de bords bombés, creusés d'un cercle au centre.
 
Après le refus de l'examinateur puis de la chambre des recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi) d'enregistrer la marque demandée auquel succède le rejet de sa requête indignée par le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE le 10 novembre 2004, aff. T-396/02), l'industriel allemand persiste devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Le pourvoi se limite aux questions de droit.
 
Au cœur du litige, le règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 relatif aux marques communautaires. Son article 7 refuse à l'enregistrement les marques dépourvues de caractère distinctif, un « motif absolu de refus ». Le tribunal a violé ce texte, critique August Storck, en édictant des exigences plus strictes pour les marques tridimensionnelles que pour les marques verbales ou figuratives (des mots, des signes).
De jurisprudence constante, lance la cour, le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu'en a le public pertinent. A savoir, puisqu'il s'agit de confiseries, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
 
« Les critères d'appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles, constituées par l'apparence du produit lui-même, ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques », poursuit la CJCE. Toutefois, en pratique, il peut s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle que celui d'une marque verbale ou figurative qui consiste en un signe indépendant de l'aspect du produit, prévient-elle. En effet, le consommateur moyen n'a pas l'habitude de présumer l'origine d'un produit en se fondant sur sa forme ou celle de son emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel.
 
« Dans ces conditions, résume la CJCE, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle [d'identifier l'origine du produit par rapport aux autres] n'est pas dépourvue de caractère distinctif ». Pour le vérifier, le tribunal a à bon droit pris en considération les formes et couleurs de bonbons communément utilisées dans le commerce et a constaté que les différences ne sont pas significatives. « La marque demandée est constituée par une combinaison d'éléments de présentation venant naturellement à l'esprit et qui sont typiques des produits concernés. Elle apparaît comme une variante de formes de base communément utilisées dans la confiserie. Les différences alléguées n'étant pas facilement perceptibles, [...] elle est dépourvue de caractère distinctif ». En droit, la CJCE n'y voit rien à redire.
Conformément à l'article 7 toujours, la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l'usage qu'il en a fait, insiste l'industriel en brandissant à nouveau le sachet d'emballage de ses Werther's Original.
« Une marque tridimensionnelle peut acquérir un caractère distinctif par l'usage, même si elle est utilisée conjointement avec une marque verbale ou figurative, pose la cour. Toutefois, par essence, une marque tridimensionnelle ne se confond pas avec sa représentation graphique bidimensionnelle. [Cette dernière peut cependant] faciliter la connaissance de la marque par le public pertinent lorsqu'elle permet de percevoir les éléments essentiels de la forme en trois dimensions du produit. [Ceci dit] tout usage de la marque ne constitue pas nécessairement un usage en tant que marque ».
 
Dans cette affaire, le tribunal - souverain pour apprécier les faits - constate que « la manière dont les bonbons sont représentés (image réaliste d'un tas de bonbons) sur les sachets n'est pas conforme à la reproduction d'une marque car, notamment, cette représentation ne montre pas la forme du bonbon dont l'enregistrement est demandé en tant que marque. Elle ne vise pas à mettre en exergue les caractéristiques [qui confèreraient] à la marque demandée un caractère distinctif (enfoncement central, bords bombés, face inférieure plane). Il y a discordance entre la représentation des bonbons sur le sachet et la marque tridimensionnelle » convoitée.
 
Les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit, en jugeant que les caractéristiques des sachets des bonbons Werther's Original ne prouvent pas que la marque demandée est déjà perçue comme une indication d'origine. August Storck échoue dans sa démonstration.
Sylvie Gobert
CJCE, 22 juin 2006, aff. C-24/05 P
LSA, 14 05 2007
 
Les chroniques de Sylvie Gobert
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