Zannier perd définitivement en cassation

Débouté au fond contre ses franchisés, Zannier s'était pourvu en Cour de cassation à propos de problèmes de prescription et d'interprétation des textes en vain !

Le réseau de franchise « Z » vient de perdre en cassation. Saisi par le ministère de l'Économie en 1992, le conseil de la concurrence lui avait infligé en 1996 une sanction pécuniaire sévère (150 000 F au groupe Zannier et 1 500 000 F à la société Zannier) pour pratiques illicites relevées à l'encontre de ses franchisés (voir encadré). Cette décision fut confirmée en tous points par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 1997. Parmi les griefs retenus contre Zannier : des clauses prévoyant l'obligation de respecter des prix « conseillés ». Or se défendait en cassation la société : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. » Elle prétextait n'avoir pas pu assurer sa défense faute d'avoir été tenue au courant de la suite des poursuites dirigées contre elle. Ayant cru qu'elles avaient été abandonnées, elle n'avait pas conservé les preuves que les prix n'étaient pas imposés aux franchisés en 1991. Mais, relève la Cour, l'entreprise est « responsable de la déperdition éventuelle des preuves qu'elle entendait faire valoir tant que la prescription de trois ans n'était pas acquise ». En effet, le conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans sauf si entre-temps des actes ont été faits tendant à leur recherche, leur constat ou leur sanction. En l'espèce, il manquait onze jours au compteur pour atteindre ce délai !

Brandissant un second moyen en défense, Zannier n'a guère eu plus de succès. Condamné pour ententes prohibées ayant un objet anticoncurrentiel (article 7 de l'ordonnance de 1986), le franchiseur argumentait que les accords en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte au jeu de la concurrence. « Le réseau de franchise concerné par les clauses litigieuses ne représentait que 2,7 % du marché pertinent, caractérisé par une forte concurrence [ ] ces clauses à elles seules ne pouvaient pas influencer le libre jeu de la concurrence », plaidait-il. Justement si, rétorque la Cour de cassation : « Le réseau des entreprises concerné par la vente au détail de vêtements pour enfants étant particulièrement dense sur le territoire national, les pratiques illicites adoptées par les uns pouvaient fausser le jeu de la libre concurrence à l'égard des autres [ ]. En l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juges de vérifier dans chaque cas d'espèce si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence. »

La Cour de cassation relève par ailleurs, dans les motifs des juges du fond, qu'en 1990 le réseau de franchise « Z » comptait 247 magasins et se trouvait ainsi parmi les principales enseignes de vente au détail de vêtements pour enfants par le nombre de points de vente.
Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1619

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

Nos formations