La liasse fiscale : tout ce que vous devez savoir

La liasse fiscale : définition

Chaque année, au terme de la clôture de son exercice comptable, une entreprise doit transmettre sa liasse fiscale au service des impôts. Comme mentionnée en introduction, cette liasse est constituée de plusieurs documents comptables.

Ces derniers varient d’une entreprise à une autre, en fonction du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise.

Notez toutefois qu’il existe des éléments communs à toutes les liasses fiscales, comme :

• la déclaration de résultat, avec l’affectation du résultat et, si nécessaire, le déficit ;
• le bilan et le compte de résultat ;
• le tableau des immobilisations et des amortissements ;
• le tableau des créances, des dettes et des provisions ;
• les plus ou moins-values réalisées ;
• la valeur ajoutée produite ;
• la composition du capital social, ainsi que les participations dans des filiales (pour les sociétés).

Attention : ne confondez pas liasse fiscale et bilan comptable. Le bilan comptable est un document qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise à un moment précis, sans entrer dans les détails des mouvements financiers. Par contre, la liasse fiscale inclut ce bilan, mais aussi des éléments supplémentaires nécessaires à la déclaration fiscale.

Pourquoi la liasse fiscale est-elle importante ?

La liasse fiscale est bien plus qu’un simple formulaire à remplir !

D’une part, elle est fondamentale pour déterminer le montant des impôts auquel votre entreprise sera soumise. D’autre part, elle permet également à l’administration fiscale de vérifier que votre entreprise respecte bien toutes les règles fiscales. Globalement, il s’agit donc un peu d’un contrôle de la situation financière de votre boîte.

Mais ce n’est pas tout ! Elle peut par ailleurs vous servir de référence pour analyser la situation financière de votre entreprise. Par exemple, son étude peut permettre de comprendre si votre entreprise est ou non rentable, et donc de prendre des décisions stratégiques en conséquence.

À noter : la liasse fiscale donnant une grande vue d’ensemble sur la santé financière de votre entreprise, elle peut aussi être un outil précieux pour les investisseurs ou partenaires potentiels.

Qui doit remplir une liasse fiscale ?

Savoir ce qu’est la liasse fiscale, c’est bien, mais savoir si vous devez en faire une, c’est encore mieux ! Ainsi, que vous ayez une entreprise individuelle ou une société, la liasse fiscale est obligatoire.

En revanche, si vous avez une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise, cette déclaration n’est pas obligatoire et vous pouvez donc en être dispensé.

Comment remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale peut sembler complexe, mais une fois que vous avez les bons documents et les bonnes informations, cela devient plus clair ! Elle se compose de plusieurs éléments essentiels, notamment la déclaration de résultat et des tableaux annexes. Chacun de ces documents détaille des éléments spécifiques du bilan comptable de votre entreprise.

Le formulaire que vous devrez remplir dépend de plusieurs critères tels que le régime fiscal de votre entreprise (réel simplifié ou normal) et sa catégorie d’imposition. Plus précisément :

• Pour les entreprises libérales de la catégorie BNC : vous devrez remplir le formulaire 2035 et ses annexes.
• Pour les entreprises relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et qui sont à l’impôt sur le revenu (IR) : vous devrez remplir le formulaire 2031 (Cerfa n°11085). En fonction de votre régime d’imposition, vous devrez aussi ajouter des annexes. Ainsi, si vous êtes au régime réel simplifié, vous remplirez la liasse n°2033-A-SD à G-SD. Si vous êtes au régime réel normal, il vous faudra remplir les formulaires 2050 à 2059 G.
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : vous devrez remplir le formulaire 2065 (Cerfa n°11084). Là aussi, selon votre régime fiscal, vous devrez joindre des annexes spécifiques. Dès lors, si vous êtes au régime réel simplifié, vous devrez emplir les formulaires 2033 A à G. Si vous êtes au régime réel normal, il vous faudra compléter les formulaires 2050 à 2059 G.

À noter : vous pouvez facilement trouver ces différents formulaires sur le site des impôts.

Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts ?

Une fois les formulaires complétés, il est temps de transmettre votre liasse fiscale aux impôts. Mais pas de panique ! Tout se fait aujourd’hui de manière dématérialisée.

Il existe plusieurs modes de transmission, mais le plus courant est le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), grâce auquel vous pourrez envoyer votre liasse directement via votre espace personnel sur le site des impôts.

En revanche, si vous utilisez un logiciel de comptabilité interne agréé, vous pouvez aussi opter pour le mode EDI (Échange de Données Informatisé). Et si vous êtes accompagné par un expert-comptable, il se charge de tout à votre place en passant par le mode EDI TDFC (Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales).

Notez d’ailleurs qu’il existe des experts-comptables en ligne qui peuvent vous accompagner à ce sujet. Tel est le cas avec LS Compta, dont le prix pour recourir à leurs services est nettement inférieur à celui d’un cabinet d’experts-comptables classique.

Concernant la date limite de transmission de votre liasse fiscale, elle dépend de la date de clôture de votre exercice. Par exemple, si votre exercice se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre liasse fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1?? mai. En revanche, si votre clôture est effectuée un autre jour, vous aurez un délai de 3 mois pour la transmettre.

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