Décryptage d'une amende à l'encontre d'Eurelec pour non-respect de la date butoir au 1er mars

Eurelec sanctionnée à 6,34 millions d’euros d’amende par la DGCCRF: une simple «claque» ou une véritable remise en question des modalités de contractualisation avec les centrales d’achats situées hors de France? La tribune libre de Romain Maulin, avocat à la Cour. Avec quelques conseils... 


 

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Décryptage d'une amende à l'encontre d'Eurelec pour non-respect de la date butoir au 1er mars
une série de 21 manquements consistant au non-respect de la date butoir du 1er mars

«Je ne comprends rien à ce dossier. Je comprends que c’est plutôt une claque avant négociation. Je pense que c’est un truc de technocrates à Bercy mais cela ne tient pas la route», a récemment déclaré Michel-Edouard Leclerc (1). C’est par ces mots fleuris que Michel-Edouard Leclerc réagissait à la décision de sanction par laquelle, en date du 28 août 2020, la DGCCRF a infligé à la centrale d’achat Eurelec, domiciliée en Belgique et commune à l’enseigne E.Leclerc et au distributeur allemand Rewe, une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour une série de 21 manquements consistant au non-respect de la date butoir du 1er mars (article L. 441-3 du Code de commerce).

On se souvient également qu’en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée par Eurelec (et également par Intermarché qui, pour l’occasion, s’est jointe à la procédure), le Conseil constitutionnel, par décision du 25 mars 2022, a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce, telles que modifiées par la loi Sapin II, à savoir « [l]orsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement » (2). Concrètement, les Sages du Conseil constitutionnel jugent que, dans un objectif de dissuasion et au regard du caractère impératif des règles applicables à la négociation commerciale, les agents de la DGCCRF sont parfaitement autorisés à imposer plusieurs sanctions pécuniaires à un même distributeur qui, dans le cadre de négociations annuelles intervenues avec plusieurs et/ou tous ses fournisseurs, a violé une même disposition impérative (3).

C’est donc sans véritable surprise que le Tribunal administratif de Paris a confirmé la sanction infligée à la société Eurelec par un jugement du 23 juin 2022 relevant notamment que « [le] nombre de manquements constatés (4) et [le] caractère délibéré de ces manquements [témoignaient] de la volonté [d’Eurelec] de se soustraire à l’application de la législation française » . Sans surprise également, et prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, le juge administratif retenait que la société Eurelec « n’est pas fondée à se prévaloir de l’inconstitutionnalité des dispositions en cause ».

Plus intéressant encore, le juge administratif y rappelle que « l’exigence de conclure en début d’année une convention unique formalisant le résultat de la négociation commerciale entre les parties n’a pas pour objet principal de faciliter les contrôles administratifs, afin de veiller au respect des autres dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, mais vise à assurer une plus grande transparence de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs et à prévenir les déséquilibres dans leurs relations contractuelles. Ces dispositions poursuivent ainsi un objectif de

défense de l’ordre public économique et permettent, par leur effet dissuasif, un fonctionnement équilibré du marché dans son ensemble ». Selon le tribunal administratif, un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur et ayant pour objet de gouverner les modalités de commercialisation de produits destinés à être vendus en France doit nécessairement respecter les dispositions impératives du Code de commerce en matière de négociations commerciales (ex. la date butoir du 1er mars, l’absence de déduction d’office, le principe de modération des pénalités logistiques, l’absence de déséquilibre significatif etc.). En outre, le juge administratif confirme la nécessité d’avoir signé un accord commercial en bonne et due forme avant le 1er mars en précisant, en réponse à un argument quelque peu audacieux d’Eurelec, que « contrairement à ce que soutient [Eurelec], seule la signature du document unique ou du contrat-cadre et des contrats d’application est de nature à apporter la preuve de la conclusion d’un accord. Par suite, la société ne peut utilement se prévaloir des « échanges de consentement » et des « accords de principe » matérialisés par l’envoi de courriers électroniques ses fournisseurs » .

Sur ce point, ce jugement du Tribunal administratif de Paris apporte une précision tout à fait importante s’agissant de la preuve du respect des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce. En effet, Eurelec prétendait que les défauts de signature au 1er mars étaient dus à des causes extérieures tenant principalement au prétendu refus de certains fournisseurs de conclure avec elle une convention-cadre dans les délais légaux. Cet argument, non documenté, est sèchement écarté par le juge administratif selon lequel « la société requérante n’apporte aucun élément de preuve de nature à étayer ses allégations, ni la preuve, qu’elle aurait sollicité en vain auprès de ces fournisseurs la signature d’une convention unique dans les délais, comme lui en font obligation les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce ».

Enfin, s’agissant du montant de la sanction, qu’Eurelec estimait disproportionné, le juge administratif rappelle que « l’administration n’était pas tenue de démontrer l’existence des dommages causés par le comportement de la société pour justifier le montant de l’amende » et, du reste, que « c’est sans erreur de droit que l’administration a tenu compte du montant du chiffre d’affaires prévisionnel prévu par chaque convention pour fixer le quantum de la sanction prononcée ». Aussi, pour la juridiction administrative, l’absence de plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours aux termes de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce, ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

Le cadre juridique ayant désormais été utilement clarifié (bien que le jugement du tribunal administratif fasse, actuellement, l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel de Paris) s’agissant des négociations annuelles menées avec des alliances à l’achat situées à l’étranger (ex. en Belgique s’agissant d’Eurelec ou en Suisse s’agissant d’Agecore), les fournisseurs dont les produits sont destinés à être vendus en France auront, avec l’assistance de leurs conseils juridiques, probablement grand intérêt à :

  • Recommandation n°1 : rappeler dans leurs CGV et dans leurs éventuelles lettres de réserves que, conformément à ce qui été jugé par le Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2022, l’ensemble des dispositions impératives du Code de commerce ont vocation à s’appliquer (quand bien même le contrat proposé par le distributeur n’en ferait pas mention) ;
  • Recommandation n°2 : documenter, par écrit, les efforts réalisés afin de parvenir à un accord avant le 1er mars. Ce point est d’autant plus important que les négociations se passent, désormais, par visioconférence dont il est important de dresser un compte-rendu adressé au distributeur (afin de le lui rendre, en cas de contrôle, opposable) ; et
  • Recommandation n°3 : réfléchir (malgré les risques de représailles que cela peut toutefois supposer) à l’opportunité de spontanément alerter la DGCCRF de tout dépassement de la date butoir (afin de démontrer sa bonne foi et se prémunir de tout risque de poursuite).

1 - Intervention de Michel-Edouard Leclerc sur BFM Business le 1er octobre 2020.

2 - La loi Sapin II a supprimé le plafond qui prévalait à l’ancien article L. 465-2 VII du Code de commerce (devenu l’article L. 470-2 VII), qui disposait que « [l]orsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé. », (surlignement ajouté).

3 - Voir notamment, Y. Puget et R. Maulin, Amendes sans plafond : le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’argumentation de Leclerc et d'Intermarché, LSA, 30 mars 2022.

4 - En l’occurrence, le défaut de signature au 1er mars concernait 21 fournisseurs. Précisons que, pour sa part, Intermarché a été sanctionnée, par décision du 7 janvier 2022, à une amende de 19,2 millions d’euros pour avoir, via sa centrale d’achats Agecore (basée à Genève), conclu 61 accords annuels ne comportant, contrairement à ce qu’imposent pourtant les dispositions impératives du Code de commerce, aucune mention des accords internationaux conclus par les fournisseurs en question.

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