Taxe « Lidl » : E.Leclerc remporte "une grande victoire" contre Bercy devant la Cour de cassation (Exclu LSA)

Et de trois. Dans un arrêt rendu hier, le 25 juin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a débouté le ministère de l’économie qui contestait l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc (Galec) au sujet de la fameuse « taxe Lidl ». Un conflit à 108 millions d’euros quand même duquel Leclerc était sorti vainqueur en première instance (2021), comme en appel, mais qui avait "empoisonné le climat des relations commerciales depuis", selon Michel-Edouard Leclerc, co-président du mouvement, pour qui ce jugement est "une grande victoire". La cour condamnant même Bercy aux dépens à verser à E.Leclerc 3000 euros de frais de justice.

"La possibilité de négocier des prix et pas seulement des services"

"Cet arrêt de la Cour de cassation entérine la possibilité pour un distributeur, de négocier du prix et pas seulement des services", se félicite le porte-parole emblématique de l’enseigne depuis Chantilly où sont réunis les cadres du groupement qui ne vont pas manquer de fêter cette décision. "Ca n’a pas été facile pour eux, avec cette épée de Damoclès sur la tête, de tenir le cap lors des 6 dernières campagnes de négociations," insiste Michel-Edouard Leclerc.

L’affaire date en effet de 2018, en pleine constitution d’Eurelec, la centrale d’achat commune avec l’Allemand Rewe. A l’époque, Bercy et la Direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes (DGCCRF) décident de s’attaquer à ce qui avait été à la « taxe Lidl ». Concrètement, entre 2013 et 2015, la centrale d’achats des centres E.Leclerc, le Galec a appliqué une réduction de prix additionnelle de 10% à 22 fournisseurs pour des produits également présents chez le discounter allemand. D’où le nom de « taxe Lidl ».

Estimant cette taxe délictueuse, Bercy intente une action en justice devant le tribunal de commerce de Paris le 28 février 2018 et réclame 83 millions d’euros pour les sommes indûment perçues et 25 millions d’euros d’amende, soit la somme de 108 millions d’euros. Mais Les juges ne sont pas convaincus par les arguments de Bercy. Le 11 mai 2021, le ministère de l’Economie est débouté par le tribunal de commerce de Paris et même condamné à verser 20 000 euros à la coopérative. Bercy estimait que cette baisse de prix n’était assortie d’aucune contrepartie. Le tribunal a estimé que le ministère ne procédait à "aucune démonstration du caractère manifestement disproportionné de la remise ainsi obtenue de chacun des fournisseurs sur les produits litigieux au regard des gains escomptés par ces derniers du référencement de leur gamme de produits dans les magasins de l’enseigne."

Trois victoires de suite

Deux ans plus tard, le 25 octobre 2023, la Cour d’Appel de Paris donnait raison une deuxième fois au mouvement indépendant estimant que Bercy n’était pas parvenu à démontrer « le caractère manifestement disproportionné de la remise ». Cette fois-ci, l’arrêt de la Cour de cassation (publié plus bas) va plus loin, et a une portée majeure sur les négociations commerciales futures estiment les équipes juridiques de E. Leclerc contactées par LSA. "Il entérine la liberté de négocier des tarifs et pas seulement des services, ainsi que la liberté de négocier entre acteurs sans que l’Etat n’interfère. Enfin, il porte un coup à la volonté des industriels de rendre leurs tarifs intangibles et non négociables. Ce sont des avancées majeures," se félicite un représentant du Galec

"On revient à cette liberté fondamentale du commerce qui est la possibilité de négocier les prix, appuie Michel-Edouard Leclerc, qui s’étonne de "l’acharnement du gouvernement et de Bercy, en pleine période d’hyper-inflation, à défendre des pratiques inflationnistes visiblement poussées par les lobby industriels."

Le texte de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025 dans l’affaire dite « taxe Lidl » opposant Bercy au Galec :

Arre?t Cour de Cassation Galec-Min (Lidl) (1) by Yves Puget