Abus de position dominante : l'amende de 2,42 Mrds € contre Google confirmée par la CJUE

C'est un long feuilleton qui prend fin. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission européenne en 2017. Concrètement, Bruxelles reproche à l'entreprise américaine d'avoir fait preuve d’abus de position dominante dans le cadre de son service Google Shopping, un comparateur de prix. Le pourvoi formé par Google et Alphabet est donc rejeté. Cette amende est l'une des plus importante de l’histoire de la règlementation européenne pour des pratiques anticoncurrentielles, rappelle Euractiv.

Exploitation abusive de position dominante

"La Cour rappelle que le droit de l’Union 4 incrimine non pas l’existence elle-même d’une position dominante, mais seulement l’exploitation abusive de celle-ci, précise la CJUE dans son communiqué. En particulier, sont interdits les comportements d’entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites et sont ainsi susceptibles de causer un préjudice aux entreprises individuelles et aux consommateurs. Ces comportements incluent ceux qui font obstacle, par des moyens autres que la concurrence par les mérites, au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli, précisément en raison de la présence d’une ou de plusieurs entreprises en position dominante."

La Cour précise qu'une entreprise dominante ne favorise pas toujours ses propres produits au détriment de ceux de ses concurrents de manière anticoncurrentielle. Cependant, dans ce cas précis, le Tribunal a démontré que, compte tenu des particularités du marché, le comportement de Google était discriminatoire et n'était pas basé sur la concurrence loyale.